de 3 mois à compter de la décision à intervenir et passé ce délai sous astreinte de 500 euros par jour de retard à : supprimer tout empiètement de sa construction sur la propriété [Q]ériger , en limite

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La juridiction a invité les parties à faire valoir leurs observations sur les limites de ses attributions, la demande de délais étant formulée en l’absence de titre exécutoire et de mesures d’exécution

[G] en sa qualité de caution se limite à la moitié de l’encours du crédit dû à la banque, - leur accorder les plus larges délais de paiement, En tout état de cause, - dire n’y avoir lieu à faire application

Condamner les mêmes et sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte à démolir le carport édifié au mépris des règles d'urbanisme et à le reconstruire en limite de propriété conformément à la déclaration

Ils soutenaient que la modification de fossé mitoyen pouvait librement être réalisée par chacun des voisins dans la limite de sa propriété.

Il entend opposer ce délai à la demande en paiement du fonds.

In limine litis, la présidente a soulevé l'autorité de la chose jugée concernant les demandes visant le commandement de payer, l'acquisition de la clause résolutoire, et les délais suspensifs.

Elle demande à ce titre un délai de paiement de 2 ans.

Sur la demande de délais de paiement : L'article 510 du code de procédure civile dispose que sous réserve des alinéas suivants, le délai de grâce ne peut être accordé que par la décision dont il est destiné

Le conseil de Monsieur [M] a indiqué ne rien contester, mais solliciter des délais de paiement dès lors que Monsieur [M] a des revenus limités, à hauteur de 400€ mensuellement.

En application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé complet des moyens qu'elles développent.

Il convient ici de rappeler qu’en application des articles 676 à 680 du Code civil, les vues ne sont licites qu’à une certaine distance de la ligne séparative des fonds.

de paiement en application de l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, pour s’acquitter dans la limite de trois années, de toutes sommes qui seraient justifiées et dues au titre des loyers et charges

Il demande de voir limiter la demande en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Suivant acte du même jour, Monsieur [A] [D] s’est également porté caution des engagements de la société MCRED, dans la limite du même montant.

[Z] et Mme [H] ; - L’arrachage des arbres, arbrisseaux et broussailles situés à moins de 50cm de la limite séparative ; - Au rabat à 2 mètres des arbres situés entre 0.5 cm et 2 m de la limite séparative

Sur les modalités du partage et la nécessité d’ordonner la licitation préalablement pour y parvenir, ORDONNER la vente sur licitation aux enchères publiques, à la Barre du Tribunal Judiciaire de BEZIERS