AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre 2ème section
69d7f9dacdc6046d47af1c60
9 avril 2026
9 avril 2026
des caves ; démolition de la dalle du show-room existante en vue de sa reconstruction au niveau de la rue et sécurisation des grilles de ventilation du local chaufferie et CPCU ; création, après démolition
Source officiellePage 1 sur 3
7ème CHAMBRE CIVILE
6631324a19f939ca6242c075
30 avril 2024
30 avril 2024
La SAS RENOM ne conteste pas avoir procédé à une telle démolition et elle a d’ailleurs facturé le 13 septembre 2021, la “Démolition” de la charpente, du plancher et des gravats de la maison haute.
Source officielle