du prix et sollicite la clôture de la procédure.

Par ordonnance du 30 août 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du Havre a ordonné la consignation à la caisse des dépôts et consignations des sommes issues du déblocage

de clôture Il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 802 du Code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats

Par ordonnance en date du 2 août 2024, ce magistrat a ordonné une expertise judiciaire. M. [J] [R], commis en qualité d’expert, a déposé son rapport d’expertise définitif le 24 janvier 2025.

L’expert désigné par la juridiction a déposé son rapport au greffe le 20 août 2025.

Par ordonnance du 21 décembre 2023, le juge de la mise en état a ordonné un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise.

[ses] biens immobiliers, mobiliers et dépôts sur comptes bancaires et postal à mes enfants [P] [U], [N] [R] et [Z] [V].

Par ordonnance du 21 décembre 2023, une mesure d’expertise judiciaire a été ordonnée avant dire-droit, confiée à Monsieur [L] [A] expert près la Cour d’Appel de [Localité 6].

clôture en date du 24 septembre 2024 et renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du 25 mars 2025, et ce en raison de la nécessité de respecter le principe du contradictoire alors que Madame a déposé

La société la MACIF réplique que : - le docteur [L] ne s’est manifestée que 8 mois après la diffusion du dépôt du rapport ; - il convient de retenir comme l’expert que l’état antérieur se serait de toute

Régulièrement assigné par dépôt de l’acte à étude, le défendeur n’a pas constitué avocat.

au dépôt du rapport.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières conclusions des parties déposées à l'audience pour un plus ample exposé de leurs moyens. *** La clôture

Madame [U] [H], régulièrement assignée par dépôt de l’acte à l’étude du commissaire de justice, n’a pas constitué avocat.

La clôture a été fixée au 14 janvier 2026 par une ordonnance du juge de la mise en état du même jour.

L’expert a déposé son rapport le 1er juin 2023.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 3 avril 2025.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 3 octobre 2024.

Un dépôt de garantie de 6 428 euros était stipulé. Un protocole d’accord valant résiliation et avenant au bail commercial était signé entre les parties le 29 juillet 2022.

Par jugement du 25 mars 2025, le Tribunal Judiciaire du MANS a : - ordonné le rabat de l’ordonnance de clôture du 21 novembre 2024, - ordonné la réouverture des débats clôturés par ordonnance du juge