Sur la destination des lieux loués L'article R 145-5 du code de commerce dispose que la destination des lieux est celle autorisée par le bail et ses avenants ou par le tribunal dans les cas prévus aux

L211-9 et suivants du code des assurances, l’article R. 414-6 du Code de la route, l’article 1343-2 du code civil de : - JUGER que Monsieur [Z] est le seul responsable de l'accident de la circulation

Les articles R 145-2 à R 145-11 du code de commerce précisent la consistance de ces éléments.

L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.

Les articles R 145-2 à R 145-11 du code de commerce précisent la consistance de ces éléments.

Il sera référé aux écritures des parties déposées à l’audience pour un plus ample exposé de leurs moyens en application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

Il en résulte que l’indemnité d’occupation doit être fixée au montant de la valeur locative déterminée conformément aux dispositions de l’article L. 145-33 du code de commerce et R. 145-2 à R. 145-8 du