en vigueur le 1er janvier 2006.

Madame [Z] [R] a quant à elle adhéré au contrat [10] le 28 décembre 1990, c’est-à-dire postérieurement à l’entrée en vigueur le 1er mai 1990 de l’article L. 140-4 du code des assurances précité.

L'article 3-1 de la loi du 9 juillet 1991, tel qu'issu de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, entrée en vigueur le 19 juin 2008, depuis devenu l'article L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution

, soit pour les contrats conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi, un délai expirant le 19 juin 2013.

[U] [P], Mme [H] [P] et la SCP CBF Associés, pour exécuter les décisions rendues les 22 mars 1989, 19 janvier 1990, 27 novembre 1991, 26 février 1991, 1er mars 1994 et 10 janvier 1996 portant sur les condamnations

Un désaccord entre les indivisaires est né sur divers sujets. Par ordonnance du 23 juillet 1997, le juge des référés, saisi par M. [D], a désigné M.

Par conclusions d’incident signifiées par RPVA le 5 janvier 2026, la S.A.R.L.

prévue par la loi antérieure, à savoir trente ans.

», «la loi nouvelle, ne disposant que pour l'avenir, ne peut modifier les effets légaux d'une situation juridique définitivement réalisée lors de son entrée en vigueur», principe rappelé par la 3ème chambre

à l’entrée en vigueur de la nouvelle version de l’article 1843-4 du code civil.

Elle avait vocation à être acquise, avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2008–561, le 1er mars 2026.

D'autres contrats d'assurance ont ensuite été conclus avec la même compagnie pour les périodes du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1989, du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1991 et du 1er janvier au 30 juin

Aux termes de l'article II de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, les bailleurs personnes morales autres

du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023.

I - Sur la recevabilité En application de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, à peine d’irrecevabilité

MOTIFS DE LA DECISION Sur la loi applicable En l'espèce, le contrat de bail litigieux a été conclu avant l'entrée en vigueur de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023.

de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

Aux termes de l'article II de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, les bailleurs personnes morales autres

M. et Mme [S] font valoir, sur le fondement des articles 1991, 1992 et 1993 du code civil ainsi que l'article 6 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives

Elles soutiennent en effet que l’ordonnance du 13 novembre 2019 n’a pu entrer en vigueur avant l’entrée en vigueur du décret pris pour son application ; que le décret d'application n°2019-1316 du 9 décembre