un représentant de section syndicale et ne peut, d’autre part, désigner comme représentant de la section syndicale qu’un membre de la délégation du personnel au comité social et économique.

Le 18 juin, le docteur [V] a prescrit un écho-Doppler veineux des membres inférieurs.

Sur ce, Il est constant que l'annulation, en application de l'article L. 2314-32, alinéas 3 et 4, du code du travail, de l'élection de candidats aux élections des membres du comité social et économique

Une résolution n°7 relative à la désignation du syndic a notamment été mise au vote de même qu’une résolution n°13 relative à l’élection du conseil syndical.

La désignation d’un «représentant syndical» (délégué syndical, représentant syndical au comité d’entreprise, représentant de section syndicale, etc.) doit avoir pour but de lui conférer des fonctions à

Suivants conclusions aux fins de rétablissement notifiées par voie électronique le 19 décembre 2024, l’affaire a été réinscrite sous le n° RG 25/1127.

Après avoir présenté l’état des comptes 2023 à date, le trésorier du SCID propose aux membres du bureau d’arrêter les comptes 2023 du SCID.

notamment chargé de convoquer l’assemblée des copropriétaires en vue de la désignation d’un syndic.

du fonds de travaux), 11-2, 11-4, 11-6, 11-8, 11-10, 11-12 (élections des membres du conseil syndical), 12-1 (montant des marchés et contrats à partir duquel la consultation du conseil syndical par le

comparaître L’affaire appelée en audience publique du 12 Mai 2025 ; Le Tribunal, ainsi composé : PRÉSIDENT : Monsieur Samuel VIEL, Juge ASSESSEURS : - Martial BERANGER, Assesseur pôle social, Membre

Décision du 03 Juillet 2024 2ème chambre N° RG 20/04871 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSFBZ Par conclusions n°4 notifiées par voie électronique le 20 mai 2022, Maître [Y] [S], notaire associé, membre de la

Il y a lieu de rappeler qu’il entre dans la mission du notaire commis de dresser, dans le délai d’un an à compter de sa désignation, un état liquidatif qui établira les comptes entre les copartageants,

L’article 1364 ajoute que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations.

Si la valeur ou la consistance des biens le justifie, il peut s'adjoindre un expert choisi d'un commun accord entre les copartageants, ou à défaut, désigné par le juge commis.

Elle a cessé d’intervenir sur le chantier à compter de l’année 2012.

[O] [C], désigné par celle-ci, la quote-part lui revenant. En revanche, M.

Une dégradation progressive de l’acuité visuelle bilatérale de Madame [Y] a été observée à compter de 2003 et un diagnostic d’ectasie cornéenne a été posé par le Docteur [P]-[U].

Elles soulignent que les préjudices allégués sont intervenus de manière concomitante aux opérations de police du 11 mars 2018.

Concomitamment, la société JL Immo, désignée en qualité de syndic par l'assemblée générale du 11 janvier 2018, a mandaté M.

L’article 10 précise que les règles de conflits de lois définies à l’article précédent s’appliquent aux effets personnels qui découlent de la dissolution du mariage.