Il a été jugé qu'il en résulte qu'il n'encourt aucune responsabilité si la détérioration de la chose ou des matières qu'il a reçues à façonner ne provient pas de sa faute, ce qu'il doit établir.

Il résulte de la combinaison des articles 1927, 1928 et 1933 que le dépositaire n'est tenu que d'une obligation de moyens et qu'en cas de détérioration de la chose déposée, il peut s'exonérer en rapportant

Il résulte de la combinaison des articles 1927, 1928 et 1933 que le dépositaire n'est tenu que d'une obligation de moyens et qu'en cas de détérioration de la chose déposée, il peut s'exonérer en rapportant

En application de l'article 1932, il est responsable de la perte ou de la détérioration de la chose déposée, à moins qu'il ne prouve que ces dommages proviennent d'une cause étrangère.

Quant à la responsabilité du fait des choses, s'agissant ici d'une chose inerte consistant en la porte du box en cause, elle sera écartée dès lors qu'aucun élément ne permet de déterminer ni son rôle actif

Les détériorations qui ne sont pas survenues par son fait sont à la charge du déposant. Il sera rappelé qu’il incombe au déposant de prouver que les choses restituées ont été altérées.

En application de l'article 1933 du code civil, le dépositaire est tenu de rendre la chose déposée, étant précisé que les détériorations qui ne sont pas survenues par son fait, sont à la charge du déposant

Il convient de souligner que, s’agissant de la détérioration matérielle d’une chose corporelle, le principe est que la réparation est égale à la somme nécessaire à la remise en état de la chose.

code civil, qui régit les effets du contrat entre les parties, implique seulement que, dès la formation du contrat, l’acheteur devenu immédiatement propriétaire supporte les risques de perte et de détérioration

tout préjudice pécuniaire subi par un tiers résultant de la privation de jouissance d’un droit, de l’interruption d’un service ou de la perte d’un bénéfice » et le dommage matériel comme « toute détérioration

La Mutuelle d’Assurance [Localité 3] se prévaut que le contrat définit ces dommages matériels comme toute destruction, détérioration ou disparition d’une chose ou d’une substance. M. [Q] et M. 

[V] se prévaut de la responsabilité du fait des choses (article 1242 alinéa 1er du code civil).

de la chose est établie.

- Matériel : détérioration, destruction ou disparition d'une chose, ou toute atteinte physique à un animal.

Par courriel en réponse du 09 mars 2024, la société [N] a indiqué avoir mandaté un expert sur le fondement de la garantie choc d’un véhicule terrestre non identifié, pour déterminer les causes du dommage

de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, étant précisé que cette option entre l'action rédhibitoire et l'action estimatoire est

Sur l’action rédhibitoire pour vices cachés L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage

L’article 1603 du code civil énonce que le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu’il vend.

Sur la responsabilité du vendeur du véhicule Le vendeur est tenu de délivrer et garantir la chose qu'il vend en vertu de l'article 1603 du code civil.

a pu avoir subi un choc antérieurement à l’incendie.