de la valeur des parts détenues par cette personne.

date du fait générateur de l’imposition, les créances détenues par des personnes n’ayant pas leur domicile fiscal en France sur une société à prépondérance immobilière ne sont pas déduites pour la détermination

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de désignation d’un expert pour déterminer la valeur des parts sociales des demandeurs Aux termes de l’article 1869 du code civil, sans préjudice des droits des tiers

Que les intérêts n’étant décomptés qu’à partir de 2011, la valeur de l’actif net a été déterminée de la façon suivante au vu de la comptabilité au 31/12/2013 : Valeur du bien immobilier 26 500 000 euros

excède 50 % de la valeur brute des biens imposables, y compris les parts et actions précitées.

En conséquence, un expert sera désigné avec pour mission de déterminer la valeur de la part sociale conformément aux règles et modalités prévues par les statuts ou toute convention liant les parties.

de la société [10] [E] afin de déterminer la valeur des 645 parts sociales données par M.

[V] en qualité d’expert, avec pour mission de « déterminer la valeur des parts sociales de M.

L'expert ainsi désigné est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts de la société ou par toute convention liant les parties

nécessaire une nouvelle évaluation des parts sociales de Monsieur [H] [X] et avant dire-droit - ORDONNER avant dire droit, une expertise judicaire aux fins de déterminer la valeur des parts sociales

la valeur des parts sociales.

En conséquence, un expert sera désigné avec pour mission de déterminer la valeur de la part sociale conformément aux règles et modalités prévues par les statuts ou toute convention liant les parties.

les éléments de l'actif et du passif ;De se faire si nécessaire assister par l'expert immobilier de son choix ;De déterminer les droits en valeur des parties ;De proposer des attributions ; De rédiger

S’il est exact que pour déterminer la valeur des parts détenues par [L] [H] l’administration fiscale a reconstitué les pourcentages de détention indirecte dans les SCI opérationnelles et appliqué ces pourcentages

déterminer la valeur des parts détenues par son associé.

Dunkerque, selon la procédure accélérée au fond, à l’audience du 19 juin 2025, aux fins de voir ordonner sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil la désignation d'un expert, afin que soit déterminée

L'expert ainsi désigné est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par toute convention liant les parties ».

part refusé de tenir compte de la perte de valeur des parts de la SCI DOMUS [Localité 12] résultant d’un jugement du 11 avril 2023 ayant condamné celle-ci à payer à Monsieur [I] diverses sommes à titre

L'expert ainsi désigné est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts de la société ou par toute convention liant les parties

incidence directe sur la détermination de leur valeur locative de sorte qu’il importe qu’elle puisse être déterminée précisément.