Cet établissement public a déclaré le sinistre auprès de son assureur, la SA SMA SA, le 7 janvier 2022.

II - Sur la servitude de passage pour enclave : En vertu de l’article 682 du code civil, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante

parfaitement licite au regard des dispositions du code de la santé publique qui n'interdisent que l'activité de courtage de médicaments (à l'article L. 5124-25 du code de la santé publique) et la sous-traitance

à chacun d’eux de troubler son conjoint à sa résidence, sinon les autorise à faire cesser le trouble par toutes voies et moyens de droit, même avec l’assistance de la force publique si besoin est.

[U] [E] a comparu, assisté de son conseil, et Mme [V] [I] (assistée dans le cadre de l'instance de son curateur) étant représentée par son conseil.

Elle est également propriétaire du lot numéro 7 consistant dans un parking numéro 21 liseré bleu au plan du sous-sol et les 33/10022èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.

Par exploit de commissaire de justice du 24 mai 2024, madame [J] [H] a fait délivrer à Monsieur [W] [K], un congé pour reprise pour son propre bénéfice.

Avant toute défense au fond, la société [P] [I] précise qu’elle souhaite se maintenir dans les lieux et poursuivre son activité et invite la bailleresse à revenir sur le refus de renouvellement de son

[R] et Mme [X] font valoir, sur le fondement de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, que MM. [E] et [A] n’ont pas dispensé à M.

BRISQUET, Premier Vice-Président Assesseur : Claire SOLER, Vice-Présidente Assesseur : Anne-Laure BRISSON, Vice-présidente Greffier : Valérie PELLEREAU, Greffière L’affaire a été débattue publiquement

Monsieur [X] [P] représenté par son Conseil, sollicite de voir : Autoriser M. [P] à s'acquitter de sa dette locative en 36 échéances mensuelles de 145,80€ Débouter M.

état psychologique, - que Mme [I] dans sa défense fonde sur des allégations sans fondement, sans élément probant, et qui n’ont que pour but de nuire à sa réputation, alors qu’ayant observé des signes

de cause non fondée.

juin 2024 ils ont obtenu l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires d’effectuer les travaux sollicités ; Que lors de leur réalisation, 4 dalles en béton ont été découvertes dans le sous-sol

-Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits

Ils sollicitaient alors l’intervention d’un expert aux fins de faire le point sur la toiture et la chambre du sous-sol. Le cabinet AEIT déposait son rapport, le 11 décembre 2023.

MAR’SELL AND CO siège social : 08 Rue Louis Sabourin - 33200 BORDEAUX immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 390 349 124, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit

En défense, Monsieur [U] [L] a comparu représenté par son Conseil.

Ils font valoir que la demande d'irrecevabilité n'est fondée ni en fait ni en droit et que leurs craintes de ne pas se voir restituer les 5 000€ sont fondées, vu la résistance opposée par M.

le fondement de l'assignation qui leur a été délivrée aux fins de les voir condamnés à payer une amende civile de 50.000€ à la suite d'une inspection diligentée par les services municipaux du logement