Sur la nullité de la saisie immobilière - Sur le titre exécutoire produit au débat L’article L111-2 du code de procédures civiles d’exécution dispose : “Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant

[A] la somme de 5 000 euros au titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi ;ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;CONDAMNER le Sieur [D] à régler à Dame [A] la somme de

Copie exécutoire délivrée le : à : + COPIE AUX PARTIES EXPOSE DU LITIGE Par contrat de bail en date du 14 mars 2024, ayant pris effet le 31 mars 2024 consenti par la SA d'HLM HABELLIS, Madame [P]

Par acte de commissaire de justice en date du 9 décembre 2025, la SCI FORZA a fait assigner Madame [C] devant le juge des contentieux de la protection.

La décision est devenue définitive depuis l’arrêt de rejet du 11 avril 2022.

Sur l’exécution provisoire, les dépens et l’article 700 Monsieur [T] [H] succombant en la présente instance, il y a lieu de la condamner aux dépens.

[M] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : Constater l'acquisition de la clause résolutoire du

sur l’exécution du contrat principal.

de la résiliation à compter de laquelle il devient occupant sans droit ni titre, soit à compter de la présente décision, et ce jusqu'à la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par

Roux SA et la société GMF Assurances, leur assureur multirisque habitation, devant le tribunal judiciaire de Paris, aux fins notamment d'homologuer (sic) le rapport d'expertise judiciaire en date du 25

du 19 avril 2024 ayant fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries à juge unique du 18 Juin 2024 date à laquelle l’affaire a été appelée en audience publique ; Vu l’ordonnance de clôture en date du 30

[T] Copie exécutoire délivrée le : 10/04/2026 à : - Me P.-B.

La décision a été mise en délibéré au 21 mai 2026, date à laquelle elle a été prononcée par mise à disposition au greffe.

Par acte d'huissier en date du 26 décembre 2023, Monsieur [L] [Z] a donné assignation à Madame [J] [S] d'avoir à comparaître devant le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de LYON afin de voir :

de livraison aussi proche que possible de la date d'acquisition était déterminant au regard de leur âge, raison pour laquelle ils s'étaient désistés d'une autre opération immobilière dont la date d'achèvement

Par actes du 22 juin 2021, le créancier poursuivant a assigné Monsieur et Madame [H] devant le juge de l'exécution à l'audience d'orientation du 9 septembre 2021.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 15 juillet 2025, M.

[F] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater l'acquisition de la clause résolutoire du

locatif impayé exigible arrêté au mois d’avril 2025 inclus, outre les intérêts légaux à compter du 4 décembre 2024, date du commandement de payer, ainsi que la somme de 3000 euros en application de l’article

à laquelle a été arrêté le décompte de créance produit en pièce n°2, la créance de cette dernière est justifiée en application tant des dispositions précitées de l’article L. 312-39 du Code de la consommation