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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Loyers commerciaux

66fee095172da17169e9a8f0

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

CONDAMNER le preneur aux entiers dépens ; Subsidiairement, - DÉSIGNER tel expert qu'il plaira avec mission de donner avis sur la valeur locative des locaux au [Adresse 3] telle qu'elle résulte à la date

Source officielle
TJ

J.L.D.

686c3dc1dd7001754d625491

T. Judiciaire

5 juillet 2025

5 juillet 2025

d’une infraction pénale n’est pas de nature, à elle seule, à établir que le comportement de l’intéressé présenterait une menace pour l’ordre public, mais surtout, cette menace doit être réelle à la date

Source officielle
TJ

JLD

677c4ec96f491b6d26393c24

T. Judiciaire

1 janvier 2025

1 janvier 2025

L'appréciation de cette menace doit prendre en considération les risques objectifs que l'étranger en situation irrégulière fait peser sur l'ordre public.

Source officielle
TJ

J.L.D.

67eefeebb848dd6814c67958

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

d'une infraction pénale n'est pas de nature, à elle seule, à établir que le comportement de l'intéressé présenterait une menace pour l'ordre public, mais, surtout, cette menace doit être réelle à la date

Source officielle
TJ

J.L.D.

67eefeedb848dd6814c67978

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

d'une infraction pénale n'est pas de nature, à elle seule, à établir que le comportement de l'intéressé présenterait une menace pour l'ordre public, mais, surtout, cette menace doit être réelle à la date

Source officielle
TJ

J.L.D.

67ec5c2fdd062d9f810ea3c2

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

d'une infraction pénale n'est pas de nature, à elle seule, à établir que le comportement de l'intéressé présenterait une menace pour l'ordre public, mais, surtout, cette menace doit être réelle à la date

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6616d91063271232b2e4c2c4

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Avant dire droit, - désigner tel expert qu’il plaira avec mission de donner son avis sur la valeur locative des locaux telle qu’elle résulte à la date considéré des éléments visés par les articles R.

Source officielle
TJ

Chambre 7

68e58aa50e2901d10fa62b20

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

oralement les termes des conclusions qu’il a déposées et a demandé de : - constater qu’il n’est plus locataire depuis septembre 2024 et ne peut, de ce fait, être tenu pour paiement des sommes après cette date

Source officielle
TJ

J.L.D.

67eefeebb848dd6814c6795c

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

d'une infraction pénale n'est pas de nature, à elle seule, à établir que le comportement de l'intéressé présenterait une menace pour l'ordre public, mais, surtout, cette menace doit être réelle à la date

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f050ae02fc178212f87f2a

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

d'une infraction pénale n'est pas de nature, à elle seule, à établir que le comportement de l'intéressé présenterait une menace pour l'ordre public, mais, surtout, cette menace doit être réelle à la date

Source officielle
TJ

J.L.D.

67eefeebb848dd6814c6794f

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

d'une infraction pénale n'est pas de nature, à elle seule, à établir que le comportement de l'intéressé présenterait une menace pour l'ordre public, mais, surtout, cette menace doit être réelle à la date

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

677ecd7ab01eea4cf01a37b7

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

a présenté une aggravation quelconque de sa pathologie initiale et dans les deux cas, si Madame [D] présentait un état d'invalidité réduisant des 2/3 au moins sa capacité de travail ou de gain, aux dates

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

669640a6f5112d8edd05677a

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

annuelle en principal de 909.246 euros hors taxes et hors charges ; - condamner la SAS INVEST HOTEL CARLTON'S au paiement des intérêts de droit sur les compléments de loyers arriérés à compter de la date

Source officielle
TJ

Jld

68657e6872b7e1b6bf1da9fc

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

d'une infraction pénale n'est pas de nature, à elle seule, à établir que le comportement de l'intéressé présenterait une menace pour l'ordre public, la réalité de cette menace doit être appréciée à la date

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

67f440d04e0040aa373654c6

T. Judiciaire

5 avril 2025

5 avril 2025

d’une infraction pénale n'est pas de nature, à elle seule, à établir que le comportement de l’intéressé présenterait une menace pour l'ordre public, mais, surtout, cette menace doit être réelle à la date

Source officielle
TJ

JAF Cab 6

68e041c774e929a9d8fd5120

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[F], [Y] [E] , né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 13], (Var) et de Madame [Z], [P] [U] , née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 8], (Gironde) lesquels se sont mariés le [Date mariage 3]

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

686c390ddd7001754d62465d

T. Judiciaire

5 juillet 2025

5 juillet 2025

d’une infraction pénale n'est pas de nature, à elle seule, à établir que le comportement de l’intéressé présenterait une menace pour l'ordre public, mais, surtout, cette menace doit être réelle à la date

Source officielle
TJ

J.L.D.

6705a48b1296b51ba2bf2290

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

d'une infraction pénale n'est pas de nature, à elle seule, à établir que le comportement de l'intéressé présenterait une menace pour l'ordre public, mais, surtout, cette menace doit être réelle à la date

Source officielle
TJ

Jld

696551a0cdc6046d471058d7

T. Judiciaire

11 janvier 2026

11 janvier 2026

suivants, L. 742-1 et suivants, et L. 743-1 et suivants et L. 744-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’obligation de quitter le territoire français en date

Source officielle
TJ

J.L.D.

678564f6aaacbea0fe6804db

T. Judiciaire

12 janvier 2025

12 janvier 2025

d'une infraction pénale n'est pas de nature, à elle seule, à établir que le comportement de l'intéressé présenterait une menace pour l'ordre public, mais, surtout, cette menace doit être réelle à la date

Source officielle

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