MOTIFS DE LA DECISION Sur la date de guérison En application des dispositions de l'article L. 442-6 du code de la sécurité sociale: " la caisse primaire fixe la date de la guérison ou de la consolidation

réception du certificat médical final, la caisse primaire fixe, après avis du médecin-conseil, la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure.

fixe la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure d'après l'avis du médecin traitant ou, en cas de désaccord, d'après l'avis émis par l'expert.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la date de consolidation En application des dispositions de l’article L. 442-6 du code de la sécurité sociale : « La caisse primaire fixe la date de la guérison ou de la consolidation

La régularité de la décision En application de l'article L442-6 du code de la sécurité sociale, la caisse fixe la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure d'après l'avis du médecin traitant

de la guérison ou de la consolidation de la blessure.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la contestation de la date de consolidation En application des dispositions de l’article L. 442-6 du code de la sécurité sociale, “la caisse primaire fixe la date de la guérison

de la guérison ou de la consolidation de la blessure.

de la guérison ou de la consolidation de la blessure.

qu'elle entend retenir comme date de la guérison ou de la consolidation de la blessure.

de la guérison ou de la consolidation de la blessure d'après l'avis du médecin traitant.

En application des dispositions de l’article L. 442-6 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire fixe la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure d'après l'avis du médecin traitant

guérison ou de la consolidation de la blessure.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la contestation de la date de guérison le 14 octobre 2024 Selon l’article L. 442-6 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire fixe la date de la guérison ou de la consolidation

de consolidation En application des dispositions de l’article L. 442-6 du code de la sécurité sociale, “la caisse primaire fixe la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure d'après l'avis

de la guérison ou de la consolidation de la blessure d'après l'avis du médecin traitant.

de la guérison ou de la consolidation de la blessure.

qu'elle entend retenir comme date de la guérison ou de la consolidation de la blessure.

guérison ou de la consolidation de la blessure.

qu'elle entend retenir comme date de la guérison ou de la consolidation de la blessure.