ordonnance du premier président de la cour d’appel de Douai, à compter du 23 septembre 2024, en conformité des dispositions des articles L. 311-5 et R. 211-2 du code de l’expropriation, assistée de Isabelle

Elle conteste tout autant avoir reçu une lettre de changement d'adresse en date du 7 juin 2022 envoyée par les demandeurs, cette lettre étant adressée à la société Franfinance.

A l’appui de ses prétentions, la demanderesse fait valoir que le premier incident de paiement non régularisé date du 3 octobre 2022 et qu’elle a adressé en recommandée, le 25 janvier 2023 une mise en demeure

Bien que régulièrement avisée par le greffe du tribunal par lettre recommandée du 15 janvier 2025, Madame [Q] n’a pas constitué avocat, de sorte que le tribunal n’est saisi d’aucune demande la concernant

Il soutient qu’il y a toujours eu une unique boîte aux lettres à l’adresse du logement.

Il est constant que la présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception emporte connaissance par le destinataire du courrier et que la formalité de notification d’un mémoire est remplie lorsque

[J] [V], par lettre recommandée avec avis de réception en date du 17 octobre 2025, une mise en demeure portant sur la somme de 5.722,37 €.

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception datée du 8 juillet 2020, l’employeur a adressé à la CPAM de la Somme une lettre de réserves contestant le caractère professionnel du fait accidentel

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 15 juillet 2025, le conseil de Mme [E] [Z] et M.

Elle formule une demande indemnitaire reconventionnelle soutenant que l’action des demandeurs à son encontre est abusive.

Ce courrier était adressé par lettre recommandée avec avis de réception signé le 9 juillet 2021.

Par courrier recommandé du 2 octobre 2019, les époux [C] ont mis en demeure la société INVESTISSEMENT VOTRE de leur présenter une proposition indemnitaire.

Le greffe procède à cette notification adressée aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

A défaut compter de la présentation de la lettre recommandée ;Par déclaration faite par vos soins ou par tout mandataire par pli recommandé, au greffe de:La Cour d’appel de [Localité 17], Chambre du surendettement

. » Il a été interjeté appel de cette décision par les demandeurs le 08 mars 2023.

L'affaire a été appelée devant le pôle social à l'audience du 16 juin 2025.

recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification.”

Elle estime au surplus, s’agissant des préjudices annexes allégués, que les demandeurs ne peuvent lui en demander la réparation dès lors qu’ils n’ont pas fait appel aux garanties de la compagnie d’assurance

Maître [U] [D], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société [W] [Localité 1] à la présente instance, * dans ces conditions il sera demandé à Madame/Monsieur le Président de déclarer que la présente

Les articles 517-1 à 517-4 du même code s'appliquent en cas de recours formé devant le premier président de la cour d'appel.