Sur la demande d'exécution sous astreinte des travaux de remise en état des maîtres d'ouvrage A.

peine d’astreinte.

Sur la demande d’exécution sous astreinte des travaux destinés à remédier aux désordres. Le bailleur a obligation de réaliser les réparations occasionnées par la vétusté.

III- SUR LES AUTRES DEMANDES. Il sera rappelé que le présent jugement est de droit exécutoire par provision.

- Débouter Madame [C] de sa demande ; - Condamner Madame [C] à exécuter les délibérations adoptées à l'unanimité selon procès-verbal d'assemblée générale de la SCI MAROBLI du 08 décembre 2023, sous astreinte

Dans ses dernières conclusions communiquées le 10 juillet 2020, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 5] conclut au rejet des demandes d’exécution sous astreinte des

Sur les demandes d’exécution forcée sous astreinte formées par l’indivision [G] [H] et la SCI DE TISSAGES Sur les fins de non-recevoir soulevées par la SAS [K] [Y] [H] Il résulte des dispositions de

suivants du code de procédure civile, - Déclarer les sociétés Banque CIC Nord Ouest et [Localité 3] Leclerc irrecevables, en leur demande d’exécution de condamnation sous astreinte des travaux votés

Sur les demandes d'exécution de travaux sous astreinte A.

Les dispositions applicables aux demandes d’exécution de faire sous astreinte sont celles de l’article 1642-1 du Code civil, lequel dispose que le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé

à compter de la signification de la décision à intervenir sous astreinte de 1 000 € par jour de retard, sans limitation de tempsA défaut d’exécution des travaux dans les 15 jours de la signification,

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'exécution de travaux sous astreinte : La demande d'astreinte, qui ne précise ni montant, ni délai et ni durée est d'une recevabilité douteuse.

de communication du certificat de conformité des travaux et d'une attestation de non opposition à la conformité sous la même astreinte, une demande de condamnation de lever ou faire lever les réserves

de la décision assortie d’une astreinte ; qu’elle ne peut justifier son abstention en soutenant que les époux [Y] auraient pu avoir connaissance des coordonnées de son assureur à la lecture de son devis

ATTEGIA CONSTRUCTION conclut au rejet de la demande d'exécution de travaux sous astreinte et formule toutes protestations et réserves sur la demande d'expertise en soutenant que : - les réserves et désordres

Sur la demande d'exécution de travaux sous astreinte  Le seul fait que le bail mette à la charge du preneur les travaux d'entretien du chauffe-eau et que des échanges entre les parties démontrent l'existence

copropriétaires Esprit Sud, [Adresse 1], a fait assigner la SCI [Localité 1] à comparaître devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse en liquidation d’astreinte et fixation d’une nouvelle

SAINT ROCH HABITAT devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins d’obtenir la livraison de l’immeuble sous astreinte ainsi que des dommages et intérêts.

, de : Supprimer l’astreinte provisoire prononcée par le juge des référés le 26 octobre 2023 ;Constater qu’il a parfaitement rempli son obligation et que le retard pris dans l’exécution trouve son origine

le juge de l’exécution en liquidation d’astreinte.