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379 résultats pour « demande en extension de faillite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés expertises

6a15e3eccdc6046d47054bb9

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle

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TJ

Référés

6a10b514cdc6046d479c666d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

voir rendre commune l’ordonnance à intervenir ; Débouter la société Enedis de sa demande d’extension de mission ; Dans le cas où il serait fait droit à la demande de désignation d’un expert et à la demande

Source officielle
TJ

Référés

69f11025cdc6046d47e2acf4

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

À l’appui de sa demande, madame [Q] fait valoir, en substance, qu’elle a acquis, par acte du 18 novembre 2021, un immeuble à usage d’habitation, situé [Adresse 4], à [Localité 4], de monsieur [F] et madame

Source officielle
TJ

Chambre 1

69deaf22cdc6046d473f2b48

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[E] fait valoir en définitive n’avoir commis aucun manquement contractuel dans l’exécution des travaux. S’agissant du quantum des demandes indemnitaires de Mme [H], M.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

658097d83ea7c8c1120f202a

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Ils exposent au soutien de leur demande avoir confié la réalisation de travaux d’extension et de rénovation de leur résidence principale située [Adresse 2] à la SARL DB CONSTRUCTIONS DU BASSIN, avoir réceptionné

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

66158320db5098996d5a43e7

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

C'est dans ce contexte que, par acte des 20 et 28 septembre 2022, madame [T] a fait délivrer assignation devant le tribunal judiciaire de Bordeaux à monsieur [Z], madame [N] et la SELARL OFFICE LUMIERE

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65b01729b98137c174795cab

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Elle fait valoir que la SNC ALTA CRP [Localité 1] n’a jamais réalisé l’extension du Village des Marques, annoncée depuis plusieurs années, et c’est ainsi que M.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

65aebb1e54a01215df740c14

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Par actes d’huissier des 1er, 5 et 7 avril 2016, la SA Solendi expansion a fait assigner la SA Allianz IARD, la société Sodexo Facilities Management, la société Kieback et Peter et le bureau d’études Alto

Source officielle
TJ

Chambre 9

S.C.I. EPRQRc/S.A

686c3204dd7001754d6230fb

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par acte du 27 mars 2025, la SCI EPRQR a fait citer la SA MIC INSURANCE COMPANY devant le juge des référés auquel elle demande de : - Lui étendre les opérations d’expertise ; - Condamner la SA MIC INSURANCE

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

672a74c4ffd80027b5d3038b

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Dès lors, Monsieur et Madame [P] ont, par acte d'huissier signifié à étude le 15 juillet 2021, fait délivrer une assignation à l'encontre de Madame [N] et de Monsieur [D] devant le tribunal judiciaire

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

6696418bf5112d8edd05907d

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

[F] [N] a fait assigner la société Yacht méditerranée par acte du 17 janvier 2024 aux fins d’expertise. A l’audience du 3 juin 2024, M. [F] [N] a réitéré sa demande d’expertise.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

Société OMNIBAT BTPc/S.A

695ec765cdc6046d478c10b0

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[Adresse 2] [Localité 5] Rep/assistant : Me Julie DE VALKENAERE, avocat au barreau de NICE DEMANDERESSE Contre : S.A.

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

6a0e20eecdc6046d475c2348

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Subsidiairement, s’il n’est pas fait droit à sa demande de mise hors de cause, la S.A.

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d95e0bcdc6046d47cfa488

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Il a été fait droit à leur demande suivant ordonnance du Juge de l’Exécution en date du 16 janvier 2025.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

695ec69dcdc6046d478c0355

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[C] à la somme de 3000 €, - à titre subsidiaire, il formule protestations et réserves sur la demande d’ordonnance commune et réserver les dépens.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

695ec775cdc6046d478c11a7

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La SAS OFFICE FRANCAIS INTER ENTREPRISES sollicite le rejet de la demande et la condamnation des demandeurs au paiement d’une somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés

6a15fe4bcdc6046d47073037

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par ordonnance du 16 janvier 2025 (n°RG 24/720), le juge des référés a fait droit à la demande d’expertise et désigné M. [X] [D] pour y procéder.

Source officielle
TJ

REFERES

69dd4d6ecdc6046d472083fc

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6966d703cdc6046d47322724

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Adresse 16] [Localité 2] Rep/assistant : Me Christophe DUPONT, avocat au barreau de NICE Monsieur [EE] [H] [Adresse 16] [Localité 2] Rep/assistant : Me Christophe DUPONT, avocat au barreau de NICE DEMANDEURS

Source officielle
TJ

Référés expertises

69d69f33cdc6046d478eb72f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Cet acte mentionne que l’ancien propriétaire avait fait réaliser des travaux d’extension par la société AB I Concept suivant déclaration préalable du 9 mars 2018.

Source officielle