AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CONTENTIEUX CIVIL
6914a4114322238c089ff381
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Surtout, l'existence d'un prêt à taux usuraire résulte de la différence entre le prix de vente fixé à la somme de 210.000 euros et le prix de rachat, soit 16.800 euros, rapportée à la durée de la convention
Source officiellePage 1 sur 378
2ème chambre 2ème section
662a9fd9c8a1343b8cd625f3
24 avril 2024
24 avril 2024
Elle souligne qu’il existe une différence de nature entre une vente en viager, qui suppose une transmission de la pleine propriété du bien, et une vente de la nue-propriété d’un bien qui porte sur une
Source officielle