Le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE [Adresse 3] [Localité 7] non comparant L’affaire a été débattue le 04 Décembre 2024 en audience publique devant le tribunal composé de : Sandrine GIL, 1ère Vice-présidente

d'intérêt général dès lors qu'il s'agit d'institutions publiques dont la gestion financière relève du droit public.

[H] a continué la diffusion de ses contenus litigieux ; que non seulement il n’a retiré aucune des publications antérieures, mais il en a ajouté de nouvelles jusqu’en novembre et a même utilisé le nom

Vu l’ acte de commissaire de justice du 13 février 2025 par lequel Monsieur [K] [D] a fait attraire Monsieur [U] [V] en sa qualité de maire de la commune de [Localité 4] pour diffamation publique, aux

Le premier est lié à son souhait d’initier à son encontre une procédure pour diffamation publique à raison de certains des propos ci-dessus reproduits.

Suit une publication intitulée « [Localité 14] HABITAT et [I] [R] du PLANTYS- Ma riposte et mes réponses à ses mensonges, et surtout aux diffamations, dénonciations calomnieuses, et propagation de fausses

A l’audience publique du 04 Juin 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 04 Octobre 2024.

Considérant que la SA LA PROVENCE et son directeur de la publication de l’époque, Monsieur [A] [J] se seraient rendus coupables de délits de diffamation, injures publiques et d’atteinte à sa vie privée

causé par une atteinte à la réputation telle que protégée au titre de la sanction de la diffamation publique envers particulier prévue par les dispositions des articles 29 alinéa 1er et 32 alinéa 1er

Sur la diffamation Elle expose que les termes poursuivis figurent sur des panneaux visibles et lisibles depuis le trottoir, et sont donc publics.

Sur les faits de diffamation Le demandeur fait valoir que ces propos lui imputent un fait précis, le non-règlement d’une créance, de nature à porter atteinte à son honneur et à sa considération.

Par ailleurs, le 19 juin 2025, [B] [L] a déposé plainte avec constitution de partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier notamment à raison de propos notamment contenus sur le site

Lorsque l’action engagée devant le tribunal en application des dispositions de l’article 6-3, oppose non pas la personne qui s’estime lésée ou diffamée à la personne qui l’aurait lésée ou diffamée mais

La société WARNING TRADING [Adresse 4] [Localité 1] non comparante PRÉSIDENT : Stéphanie KRETOWICZ, Présidente du Tribunal Judiciaire GREFFIER : Sébastien LESAGE DÉBATS à l’audience publique du 09

DEMANDEURS Etablissement public SEINE ET YVELINES NUMERIQUE [Adresse 1] [Localité 4] Monsieur [F] [X], directeur général de l’établissement public Seine et Yvelines numérique [Adresse 1] [Localité 4]

et prénom, la date et le lieu de naissance ou la raison sociale, ainsi que les nom et prénom, date et lieu de naissance de la personne agissant en son nom lorsque le compte est ouvert au nom d'une personne

Elle précise à ce titre que la demanderesse fonde sa demande de communication des données personnelles sur la volonté de poursuivre les personnes identifiées des chefs de diffamation, d’injure publique

* En l’espèce, le motif légitime invoqué par la demanderesse tient à la nécessité de connaître l’identité des personnes à l’origine des messages litigieux, constitutifs des délits de diffamation publique