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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle Civil section 2
68f2af45e97b8c182997b0ac
9 octobre 2025
Si le vendeur n'accepte pas l'offre de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, il peut soit retirer le bien de la vente, soit demander la révision du prix proposé par la société d'aménagement
CH1 Contentieux Général
6945dc5a75782d5f06d4f30d
20 novembre 2025
Sur le prix de vente des parcelles : Aux termes de l’article L143-10 du Code rural et de la pêche maritime, “Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural déclare vouloir faire usage
690486f282c7820b7f265684
30 octobre 2025
[I] [R], la SOCIETE D’AMENAGEMENT FONCIER ET D’ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) AUVERGNE RHONE-ALPES, M.
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6966a7fbcdc6046d472e6d7e
13 janvier 2026
ROLTHIB C/ La SOCIETE D’AMENAGEMENT FONCIER ET D’ETABLISSEMENT RURAL PROVENCE ALPES COTE D’AZUR - SAFER PACA JUGEMENT DU 13 Janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric
1ère Chambre
662fccdeb89538338eccf0ec
23 avril 2024
D’AMENAGEMENT FONCIER ET D’ETABLISSEMENT RURAL DE LA REUNION (SAFER) [Adresse 3] [Localité 8] Rep/assistant : Maître Jean claude DULEROY de la SELARL DULEROY & DIAZ-DULEROY, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
2ème Chambre civile
6686eaafe74459e0c7ed3aa7
1 juillet 2024
d’aménagement foncier et d’établissement rural de Breatgne - SAFER BRETAGNE, immatriculée au RCS de St Brieuc sous le numéro B496 180 225, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux
Expropriations
65c3d9d8c432ce7d11a6ff29
25 janvier 2024
PUBLIC FONCIER D’ILE-DE-FRANCE, représenté par son directeur général en exercice dûment habilité domicilié en cette qualité en L’HOTEL DE VILLE [Adresse 6] [Localité 21] représentée par Me Céline LHERMINIER
Première Chambre
696561f3cdc6046d47116ff8
12 janvier 2026
compter du 13 octobre 2017 sur le bien en Corse ; - DIRE que Monsieur [P] [N] est redevable d’une indemnité d’occupation à compter du 13 octobre 2017 sur le bien de [Localité 40] ; - DIRE que Monsieur