FAITS ET PROCÉDURE Attendu que par bail d'habitation en date du 13 avril 2018, la SA IMMOBILIÈRE 3F a donné à bail à Monsieur [E] [S] [O] un logement social sis [Adresse 5], relevant des normes et dispositions

d'habitation en date du 18 octobre 2024, ayant pris effet le 4 novembre 2024, la SA IMMOBILIÈRE 3F a donné à bail à Madame [Y] [W] [Q] un logement social sis [Adresse 5], relevant des normes et dispositions

au greffe ; EXPOSE DU LITIGE Le 24 avril 2025, la commission de surendettement de Seine-et-Marne a déclaré recevable la demande présentée par Monsieur [G] [C] aux fins de bénéficier des dispositions

Elle estime ces mesures fondées et basées sur les dispositions légales s’agissant notamment de l’affectation du prix de vente du bien immobilier.

au greffe ; **** EXPOSE DU LITIGE Le 10 avril 2025, la commission de surendettement de Seine-et-Marne a déclaré recevable la demande présentée par Monsieur [Q] [D] aux fins de bénéficier des dispositions

au greffe ; **** EXPOSE DU LITIGE Le 10 octobre 2024, la commission de surendettement de Seine-et-Marne a déclaré recevable la demande présentée par Madame [K] [T] aux fins de bénéficier des dispositions

au greffe ; **** EXPOSE DU LITIGE Le 23 octobre 2025, la commission de surendettement de Seine-et-Marne a déclaré irrecevable la demande présentée par Mme [X] [J] aux fins de bénéficier des dispositions

la [2] (par LS) le : EXPOSE DU LITIGE Le 29 octobre 2025, la commission de surendettement du [Localité 2] a déclaré recevable la demande présentée par Monsieur [K] [R] aux fins de bénéficier des dispositions

le : EXPOSE DU LITIGE Le 1er octobre 2025, la commission de surendettement du [Localité 2] a déclaré recevable la demande présentée par Madame [Z] [K] aux fins de bénéficier des dispositions

au greffe ; **** EXPOSE DU LITIGE Le 15 mai 2025, la commission de surendettement de Seine-et-Marne a déclaré recevable la demande présentée par Monsieur [C] [L] aux fins de bénéficier des dispositions

[E] [M] et Mme [Z] [X] épouse [M] aux fins de bénéficier des dispositions légales propres au traitement du surendettement des particuliers.

au greffe ; **** EXPOSE DU LITIGE Le 12 juin 2025, la commission de surendettement de Seine-et-Marne a déclaré recevable la demande présentée par Mme [H] [B] aux fins de bénéficier des dispositions

: EXPOSE DU LITIGE Le 03 septembre 2025, la commission de surendettement du [Localité 9] a déclaré recevable la demande présentée par Madame [R] [V] aux fins de bénéficier des dispositions

16] (par LS) le : EXPOSE DU LITIGE Le 24 décembre 2024, la commission de surendettement du [Localité 10] a déclaré recevable la demande présentée par Madame [M] [E] aux fins de bénéficier des dispositions

[S] [L] et Mme [C] [O] [X] aux fins de bénéficier des dispositions légales propres au traitement du surendettement des particuliers.

EXPOSE DU LITIGE Le 28 mai 2025, la commission de surendettement du [Localité 9] a déclaré recevable la demande présentée par Monsieur [S] [P] et Madame [X] [P] née [F] aux fins de bénéficier des dispositions

Malgré ce commandement et le délai légal accordé, la dette locative n'a pas été apurée et s'élève, selon le décompte arrêté au 25 août 2025, à la somme de 1 738,02 euros au titre des loyers et charges.

au greffe ; **** EXPOSE DU LITIGE Le 29 août 2024, la commission de surendettement de Seine-et-Marne a déclaré recevable la demande présentée par Mme [O] [U] aux fins de bénéficier des dispositions

greffe ; **** EXPOSE DU LITIGE Le 15 mai 2025, la commission de surendettement de Seine-et-Marne a déclaré recevable la demande présentée par Madame [F] [E] née [V] aux fins de bénéficier des dispositions

[U] [M] aux fins de bénéficier des dispositions légales propres au traitement du surendettement des particuliers.