O] a fait délivrer au preneur un commandement, visant la clause de résiliation de plein droit insérée au contrat de bail, portant sur le paiement de la somme de 6.527,99 euros au titre de l’arriéré locatif

de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision ; location de décors de spectacles ; montage de bandes vidéo ; services

[P] [Q] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Sabrina Scolari.

La SAS GRENKE LOCATION a pour activité la location et la loc ation-bail de machines de bureau et de matériel informatique.

Elle sollicite que soit constatée la résiliation de plein droit du contrat de location conclu avec M.

société anonyme Crédit Lyonnais (ci-après le Crédit Lyonnais) a consenti un prêt immobilier à la SCI [O] ayant pour objet le financement de l’acquisition d'un appartement à usage de logement principal locatif

Lees consorts [A] – [F] ont mis en location ce bien à usage d’habitation.

Cette destination locative est selon eux justifiée par leurs pièces.

Par décision du 8 novembre 2023, le juge des référés a rejeté la demande de résiliation du bail et les demandes subséquentes, et a condamné la société LE GOURBI à payer, au titre de l’arriéré locatif au

En l’espèce le contrat de location financière a été conclu le 24 septembre 2021 pour une durée de quarante-huit mois.

S’agissant du défaut d’intérêt à agir, [L] [T] relève que les assureurs MATMUT et GROUPAMA apparaissent dans le dossier et rappelle qu’il a souscrit diverses assurances lors de la location du véhicule.

Par des conclusions d’incident signifiées par RPVA le 15 mai 2025, [O] [C] a demandé au juge de la mise en état de juger que l’action en requalification du bail de location-gérance est prescrite.

Ils ont mis en location de bien à compter du 22 mars 2016, par l'entremise de la société à responsabilité limitée Groupe Investigest (ci-après dénommée SARL Investigest), en exécution d'un mandat de gestion

AVOCATS, avocats au barreau de LYON EXPOSE DU LITIGE Les faits et la procédure La société par actions simplifiée SQUASH LUGDUNUM, propriétaire d’un fonds de commerce de restauration et de location

La demanderesse souligne l’absence de règlements intervenus depuis l’assignation et l’augmentation de la dette locative.  

Ce bien a été donné à bail à plusieurs locataires et, selon contrat de location du 30 novembre 2018, à M.

[C] ; - c’est en vain également que le syndicat des copropriétaires affirmera qu’ils ne démontrent pas subir une perte de chance de pouvoir mettre en location leur bien, leur préjudice étant certain de

L’agent de la ITALY CAR RENT l’informait néanmoins que la location serait possible à raison du paiement d’une assurance complémentaire.

Suite à la séparation, monsieur [M] est resté vivre dans cet ensemble immobilier et madame [Q] a pris une location.