Par conclusions d’incident en date du 27 mars 2025, la société [Y] sollicite du juge de la mise en état : – d’ordonner toute mesure d’instruction ; Par conclusions d’incident en date du 6 mai 2025, les

Par conclusions d’incident transmises le 3 septembre 2025 M.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 20 mai 2025, Monsieur [C] [K] et Madame [V] [H] épouse [K] ont saisi le juge de la mise en état d’un incident tendant, au visa des articles

184.800 euros avec les intérêts au taux légal à compter de la signification de l’assignation ; - ordonner la capitalisation des intérêts ; * pour le prêt du 26 février 2022 : - prononcer la nullité pour dol

Suivant conclusions incidentes notifiées par voie électronique le 16 février 2023, la société GARCIA JOAQUIN demande au juge de la mise en état de : - donner acte aux époux [O] de leur renonciation à leurs

L’affaire a été appelée à l’audience sur incident du 23 mai 2025 et mise en délibéré au 4 juillet 2025.

Elle explique que le fait qu’un autre accès à la cave existe et la question de la qualification de l’escalier d’issue de secours sont sans incidence sur l’illicéité de l’occupation.

Les rejets successifs des demandes de sursis à statuer formées par les emprunteurs sont sans incidence sur l’écoulement de ce délai de prescription.

compléter la mesure d’expertise de la manière suivante : « Décrire les travaux accomplis et se faire remettre tout documents accomplis pour la période postérieure à la prise de possession et leur incidence

Par conclusions d’incident du 30 juin 2025, la SAS SERCLIM a saisi le juge de la mise en état d’un incident, lui demandant de : Déclarer les demandes de fixation de la SCCV [Localité 2] FAUBOURG 56 irrecevables

[Q] [M] a constitué avocat, lequel n’a pas conclu sur l’incident.

L’incident a été fixé à l’audience de plaidoirie du 23 mars 2026, à l’issue de laquelle la décision a été mise en délibéré au 26 mai 2026.

naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équipollente au dol.

Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.

A l’issue de l’audience des plaidoiries d’incident du 7 novembre 2023, l’ordonnance a été mise en délibéré au 19 décembre 2023.

Sur le dol L'article 1137 du code civil dispose que : " Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

Par conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 18 octobre 2022 et en dernier lieu le 29 septembre 2023, le CIFD demande au juge de la mise en état de : - Déclarer M [N] [F] [H], M.

Ce temps ne court dans le cas de violence que du jour où elle a cessé ou de dol, du jour où ils ont été découverts ».