Sur l’originalité du dessin “Gaucho” Selon les demanderesses, “L’originalité de ce dessin résulte de la combinaison originale des caractéristiques suivantes : - L’équipement de la monture d’un Gaucho

société Veronese demande au tribunal de : - débouter la société Unicorn studio de l'ensemble de ses demandes ; - condamner la société Unicorn studio à lui payer la somme de 200.000 euros à titre de dommages

- Condamner L’ASL [Adresse 4] à verser la somme de 5 000€ de dommages et intérêts aux Consorts [F]-[O].

Sur les dommages et intérêts pour résistance abusive En vertu de l'art. 1231-6 du Code civil, " les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent

Sur les dommages et intérêts pour résistance abusive En vertu de l’art. 1231-6 du Code civil, « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent

Sur les dommages et intérêts pour résistance abusive En vertu de l’art. 1231-6 du Code civil, « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent

Sur les dommages et intérêts pour résistance abusive En vertu de l’art. 1231-6 du Code civil, « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent

Sur les dommages et intérêts pour résistance abusive En vertu de l’art. 1231-6 du Code civil, « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent

Par conséquent, le Syndicat des copropriétaires demande que ladite somme lui soit versée, qu’elle soit assortie d’intérêts moratoires, qu’y soient ajoutées la somme de 3 500 euros de dommages-intérêts

Par conséquent, le Syndicat des copropriétaires demande que ladite somme lui soit versée, qu’elle soit assortie d’intérêts moratoires, qu’y soient ajoutées la somme de 3 500 euros de dommages-intérêts

de leur originalité ; - les caractéristiques originales listées par la demanderesse ne relèvent au mieux que d’un style (équivoque en l’occurrence) qui se veut « aéré », et de la mise en œuvre d’un savoir-faire

de simples déclinaisons ou des transpositions, conférant ainsi à l’objet un caractère d’originalité.

L’originalité d’un produit s’apprécie dans son ensemble au regard de la combinaison des différents éléments, même banals, le composant (Civ. 1ère, 10 avril 2019, pourvoi n°18-13.612).

Sur les dommages et intérêts pour résistance abusive En vertu de l’art. 1231-6 du Code civil, « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent

Le dommage imminent s’entend du dommage qui n’est pas encore réalisé, mais qui se produira si la situation présente doit se perpétuer.

[I] et sur sa demande de dommage de dommages et intérêts corrélative : La S.C.I.

Réponse du tribunal 2.1 S’agissant de l’originalité de la création revendiquée 20.

aux dommages s'apparentant à de la malfaçon et liés à l'intervention des établissements Meca'Dom33, et de la somme de 1.158,10 € TTC correspondant aux dommages relevant de la reprise de la prestation

valoir sur le montant définitif des dommages et intérêts, la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice né de l'atteinte à ses droits moraux, Interdire aux sociétés

Par conséquent, la fin de non-recevoir tirée de l’absence de lien suffisant entre les prétentions originaires et les demandes reconventionnelles sera rejetée.