l'hypothèse d'une plus-value sur l'immeuble et à défaut, l'indivisaire a droit au remboursement de la dépense faite selon sa valeur nominale.

En défense, la société ROSNY ICONICA demande au juge des référés de débouter la société TALEK, à titre subsidiaire, de lui accorder un report de deux ans pour le remboursement et à tout le moins les plus

[C] ; qu'elle est ainsi fondée à obtenir le remboursement de la somme de 72 291,61 euros, constituée des dépenses de santés actuelles et futures qu'elle a exposées dans l'intérêt de la victime, outre le

la totalité des sommes versées par le consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 216-7, cette somme est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard quatorze

Sur les frais irrépétibles et les dépens : Compte tenu de la solution du litige et de la situation des parties il sera partiellement fait droit à la demande du défendeur à l'égard du demandeur principal

droit à compter de sa première demande en justice, à la date des présentes ; - La somme de 4 035, 44 € en remboursement des prestations en nature prises en charge après consolidation au titre des dépenses

une somme de 40.000 euros en prêt amical de [S] [F], le 21 février 2014. […] Au jourd’hui, ce prêt de 40.000 n’a pas été remboursé et je dépends pour ce faire de l’arbitrage que doit faire le défenseur

Le remboursement par un indivisaire de l’emprunt afférent à l’acquisition du bien indivis est une dépense de conservation et non d’amélioration.

A l’audience du 12 février 2026, la société SA HOIST FINANCE AB venant aux droits de SA ONEY BANK était représentée par son Conseil qui a déposé son dossier de plaidoiries en se référant expressément à

À moins qu'il ne soit fait application de l'article 1844-9 (3e alinéa), l'associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, fixée, à défaut d'accord amiable, conformément

L’expert a déposé son rapport le 2 janvier 2022.

la somme, que le premier remboursement devait avoir lieu en mai 2025, mais qu’elle n’a pas honoré son engagement, que la somme est devenue en totalité et immédiatement exigible.

droit à la demande de Mme [S] [R] divorcée [D] , la somme déjà remboursée et de 90,38 € se devait d’ être défalquée des montants sollicités et le défendeur de solliciter le montant de 1000 € au titre

en frais privilégiés de partage et de licitation ; - mettre les dépens à la charge des indivisaires, avec distraction pour ceux-là concernant Me Martine VICENTE-VETTRAINO, avocat aux offres de droits

Elle reconnaît que des dépenses ont été effectuées pour l’améliorer mais conteste le fait que Monsieur [Z] [B] ait participé pour moitié à ces dépenses de rénovation.

Européen et du droit Français

Le remboursement des frais postaux sera retenu.

de santé actuelles (remboursement de séances de kinésithérapie) et de dépenses de santé futures (séances de kinésithérapie) ; -ramener l’ensemble des autres demandes présentées par M.

[Z] a déposé son rapport le 26 janvier 2022.

En défense, la SA BNP PARIBAS demande à la juridiction de : dire que la banque est titulaire d’un droit de suite à l’encontre des consorts [O] et [U] tiers acquéreurs, dire que la procédure de tiers acquéreurs