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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
69d97cc0cdc6046d47d217b5
10 avril 2026
A titre subsidiaire -Déclarer que la société EOS France vient aux droits de la société [Adresse 2] et est créancière de Madame [I] [M]. - Déclarer que le titre exécutoire rendu à l’encontre de Madame
JEX DROIT COMMUN
6a0f4af3cdc6046d477b21da
21 mai 2026
MOTIFS Sur les demandes principales - Sur la mainlevée de la procédure de saisie-vente L’article L221-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : « Tout créancier muni d'un titre exécutoire
Juge de l'exécution
69d7ec62cdc6046d47ae29e8
9 avril 2026
, la mesure étant fondée sur un titre exécutoire.
6a0f70b5cdc6046d477e0315
EOS FRANCE 75 rue de la Fédération 75015 PARIS venant aux droits du Fonds Commun de Titrisation CREDINVEST 2, représenté par la société de gestion EUROTITRISATION, venant lui-même aux droits de la société
Adjudications
6a0cb22fcdc6046d473a2e5c
19 mai 2026
Sur la nullité de la saisie immobilière - Sur le titre exécutoire produit au débat L’article L111-2 du code de procédures civiles d’exécution dispose : “Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant
7ème JEX
6a0f603ecdc6046d477cb097
Aux termes de l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution, « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir
69d971b5cdc6046d47d1236e
Elle ajoute enfin que ses titres exécutoires ne font l’objet d’aucune prescription, qu’ils ont vocation à être exécutés jusqu’au 6 novembre 2030 ; que le commandement de payer et le titre exécutoire ont
TPX JEX FOND
69dd5759cdc6046d47214721
13 avril 2026
Par ailleurs, aucune disposition légale ne fait obstacle à ce qu’un créancier dispose de deux titres exécutoires pour la même créance, et le créancier titulaire d’une décision de justice peut en faire
J.E.X
6a0dfd87cdc6046d475984b6
Sur la demande de mainlevée de la saisie-vente En application de l'article L221-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et
SAISIES IMMOBILIERES
69dfe69bcdc6046d475e7bc7
en vertu d’un bordereau de cession de créances en date du 21 décembre 2023 soumis aux dipositions du code monétaire et financier, Lui-même venant aux droits du FONDS COMMUN DE TITRISATION VICTOR CREANCES
Chambre JEX
69efbee2cdc6046d47c2967b
Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution : L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide
6a10a038cdc6046d479ae3ae
Sur la qualité pour agir L’article L.111-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « seul le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut poursuivre
PAC - JEX
69d6bcbdcdc6046d4790d844
8 avril 2026
Il précise qu’il n’appartient pas au juge de l’exécution de fixer une créance afin d’ordonner une compensation judiciaire avec une autre créance fondée sur un titre exécutoire.
CH4 JEX FOND
69d81aedcdc6046d47b1a9e0
de [Localité 3] : - la juger recevable et bien fondée en son opposition à exécution au titre exécutoire n°5278 émis par le Conseil départemental des Vosges en date du 25 août 2022 et au titre exécutoire
6a0f6036cdc6046d477cafe7
Sur la demande en nullité de la saisie-attribution Aux termes de l’article L. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide
3ème chambre civile
6a10baf6cdc6046d479ce93f
22 mai 2026
EOS FRANCE VENANT AUX DROITS DE LA SA [Adresse 3] C/ [J] [W] épouse [A] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Eric BOHBOT Copie certifiée conforme délivrée le : à : Me Eric BOHBOT
69d7fd27cdc6046d47af564b
en sursis à exécutif a un effet suspensif sur à la décision du juge de l’exécution assortie de droit de l’exécution provisoire.
Chambre 9 cab 09 G
69dd34cfcdc6046d471ec6a6
Reprochant à Maître [E] [Q], désigné commissaire à l’exécution du plan de cession partiel de Monsieur [N] [V], d’avoir réglé sa créance à titre chirographaire en dépit du privilège dont elle bénéficiait
JUGE DE L'EXECUTION
6a0e0c6ccdc6046d475a9522
20 mai 2026
audience d’orientation en date du 15 octobre 2025, aux fins de voir: *constater que le créancier poursuivant, titulaire d’une créance liquide et exigible, agit en vertu d’un titre exécutoire, comme il
Saisies immobilières
69d7f96dcdc6046d47af146a
La créance constatée par ces titres exécutoires est liquide et exigible.
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