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32 164 résultats pour « droit de créance fondé sur un titre exécutoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

69d97cc0cdc6046d47d217b5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

A titre subsidiaire -Déclarer que la société EOS France vient aux droits de la société [Adresse 2] et est créancière de Madame [I] [M]. - Déclarer que le titre exécutoire rendu à l’encontre de Madame

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0f4af3cdc6046d477b21da

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS Sur les demandes principales - Sur la mainlevée de la procédure de saisie-vente L’article L221-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : « Tout créancier muni d'un titre exécutoire

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

69d7ec62cdc6046d47ae29e8

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

, la mesure étant fondée sur un titre exécutoire.

Source officielle
TJ

JEX

6a0f70b5cdc6046d477e0315

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

EOS FRANCE 75 rue de la Fédération 75015 PARIS venant aux droits du Fonds Commun de Titrisation CREDINVEST 2, représenté par la société de gestion EUROTITRISATION, venant lui-même aux droits de la société

Source officielle
TJ

Adjudications

6a0cb22fcdc6046d473a2e5c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la nullité de la saisie immobilière - Sur le titre exécutoire produit au débat L’article L111-2 du code de procédures civiles d’exécution dispose : “Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant

Source officielle
TJ

7ème JEX

6a0f603ecdc6046d477cb097

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Aux termes de l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution, « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir

Source officielle
TJ

JEX

69d971b5cdc6046d47d1236e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle ajoute enfin que ses titres exécutoires ne font l’objet d’aucune prescription, qu’ils ont vocation à être exécutés jusqu’au 6 novembre 2030 ; que le commandement de payer et le titre exécutoire ont

Source officielle
TJ

TPX JEX FOND

69dd5759cdc6046d47214721

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Par ailleurs, aucune disposition légale ne fait obstacle à ce qu’un créancier dispose de deux titres exécutoires pour la même créance, et le créancier titulaire d’une décision de justice peut en faire

Source officielle
TJ

J.E.X

6a0dfd87cdc6046d475984b6

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la demande de mainlevée de la saisie-vente En application de l'article L221-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

69dfe69bcdc6046d475e7bc7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

en vertu d’un bordereau de cession de créances en date du 21 décembre 2023 soumis aux dipositions du code monétaire et financier, Lui-même venant aux droits du FONDS COMMUN DE TITRISATION VICTOR CREANCES

Source officielle
TJ

Chambre JEX

69efbee2cdc6046d47c2967b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution : L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide

Source officielle
TJ

JEX

6a10a038cdc6046d479ae3ae

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la qualité pour agir L’article L.111-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « seul le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut poursuivre

Source officielle
TJ

PAC - JEX

69d6bcbdcdc6046d4790d844

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Il précise qu’il n’appartient pas au juge de l’exécution de fixer une créance afin d’ordonner une compensation judiciaire avec une autre créance fondée sur un titre exécutoire.

Source officielle
TJ

CH4 JEX FOND

69d81aedcdc6046d47b1a9e0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

de [Localité 3] : - la juger recevable et bien fondée en son opposition à exécution au titre exécutoire n°5278 émis par le Conseil départemental des Vosges en date du 25 août 2022 et au titre exécutoire

Source officielle
TJ

7ème JEX

6a0f6036cdc6046d477cafe7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la demande en nullité de la saisie-attribution Aux termes de l’article L. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10baf6cdc6046d479ce93f

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

EOS FRANCE VENANT AUX DROITS DE LA SA [Adresse 3] C/ [J] [W] épouse [A] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Eric BOHBOT Copie certifiée conforme délivrée le : à : Me Eric BOHBOT

Source officielle
TJ

JEX

69d7fd27cdc6046d47af564b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

en sursis à exécutif a un effet suspensif sur à la décision du juge de l’exécution assortie de droit de l’exécution provisoire.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

69dd34cfcdc6046d471ec6a6

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Reprochant à Maître [E] [Q], désigné commissaire à l’exécution du plan de cession partiel de Monsieur [N] [V], d’avoir réglé sa créance à titre chirographaire en dépit du privilège dont elle bénéficiait

Source officielle
TJ

JUGE DE L'EXECUTION

6a0e0c6ccdc6046d475a9522

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

audience d’orientation en date du 15 octobre 2025, aux fins de voir: *constater que le créancier poursuivant, titulaire d’une créance liquide et exigible, agit en vertu d’un titre exécutoire, comme il

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

69d7f96dcdc6046d47af146a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La créance constatée par ces titres exécutoires est liquide et exigible.

Source officielle

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