du fonds de commerce, ainsi que le montant de l'indemnité d'occupation statutaire due à la S.A.S.TERA NOA à la somme annuelle de 7.200 euros hors taxes et hors charges à compter du 1er avril 2024.

à courir le 01 octobre 2013 pour se terminer le 30 septembre 2022, moyennant un loyer de 25.000 euros hors charges et hors taxe.

charges et hors taxes, des franchises de loyer étant consenties par le bailleur au preneur entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025 comme suit : - 71.000 € (soixante et onze mille euros) la première

taxe et hors charge.

du loyer renouvelé à compter du 1er juillet 2025 à la somme en principal de 110800 euros par an, hors taxes et hors charges, qui portera intérêt au taux légal à compter de ladite date d’effet du nouveau

hors charges.

Par acte sous seing privé en date du 4 septembre 2012, la société MICRO CONCEPT DISTRIBUTION a cédé son fonds de commerce avec cession du droit au bail à la société DSI.

En conséquence, la valeur locative au 1er avril 2021 avant abattement sera donc fixée à la somme annuelle de 558.830 euros hors taxes et hors charges, calculée comme suit: 5.800 €/m²B x 96,35 m²B = 558.830

taxes et hors charges à compter de la date d'effet du renouvellement du bail commercial soit le 30 septembre 2023 ; juger que le loyer portera intérêt au taux légal de plein droit à compter de la date

La destination des lieux était « tous commerces ».

taxes hors charges.

EMMA BEAUTY, en application de l’article L. 145-28 du code de commerce l’exercice de son droit de repentir et a offert à compter de la date de la notification, le renouvellement du bail pour une nouvelle

à l’article L.145-33 du Code de commerce.

[C] un acte de renouvellement de bail commercial pour la période du 1er mars 2009 au 28 février 2018, moyennant un loyer annuel de 33 000 € hors taxes et hors charges.

[N] [D] pour une nouvelle durée de neuf années entières et consécutives, moyennant un loyer annuel de 13.800 euros hors charges et hors taxes.

taxes et hors charges de 70.907 euros.

L. 145-33 du code de commerce, Vu l‘article L. 145-34 du code de commerce, Vu les articles R. 145-2 et suivants du code dc commerce, Vu l‘article R. 145-30 du code de commerce, Vu l’article 1343-1 du

que commencer.

Les locaux ont été loués à usage de stockage pour la période du 1er juin 2009 au 31 mai 2018, moyennant un loyer annuel de 14 400 € hors taxes et hors charges.

À titre subsidiaire : - Dire que les dépenses incluant les frais et honoraires de désignation du mandataire ad hoc et les frais d'enregistrement de la requête au greffe du tribunal de commerce de Lorient