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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6792b06a304ff28fe37e64c7
13 janvier 2025
De plus, si la requérante produit un duplicata de ces ordonnances, ce duplicata, pour les motifs déjà indiqués, ne constitue pas un document permettant de justifier la facturation des soins réalisés.
6628013642439575e2f81f1b
22 avril 2024
Elle verse aux débats : - un cliché radiologique non daté ; - une prescription médicale de transport (DUPLICATA) pour un aller-retour en taxi conventionné domicile-HEGP, du Docteur [B] [Z] datée du 05
6792b06b304ff28fe37e64d9
La caisse reproche ensuite à la requérante des facturations à tort à 100 % pour les patients [D], [L] et [WC], motif pris de ce que la demanderesse a facturé des soins comme étant en rapport avec l’affection
Pôle social
67fd5038e85d0474bddb370d
1 avril 2025
Lorsque l'action en recouvrement porte sur une activité d'hospitalisation à domicile facturée par un établissement de santé mentionné à l'article [12] 6125-2 du code de la santé publique, l'indu notifié
67f7f49fcf40727a003c62f9
9 avril 2025
- Sur l’indu réclamé au titre de la facturation d’actes non prescrits : La caisse réclame à ce titre une somme totale de 12.497,45 euros au titre des soins facturés concernant 3 assurés.
CTX Protection sociale
69ef37accdc6046d47b2c546
6 janvier 2026
journée tant bien que mal et une fois rentré chez lui, s'est rendu aux urgences accompagné de sa fille, la douleur étant par trop insupportable ; Il poursuit en indiquant que le médecin de garde de l'hôpital
Chambre 1
669967bb07d408f8d4c22c58
16 juillet 2024
Il est justifié aux débats de deux factures du Docteur [P] [L] adressées à madame [K] [E] pour « assistance à expertise médicale chez le Dr [HZ] » en date du 04 octobre 2019 (facture n°19/109) d’un montant