de l'application, durant cette période, de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou de la durée du travail

salaire, sans que les heures ainsi accomplies ne puissent avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie au niveau de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, au niveau de la durée

la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, au niveau de la durée de travail fixée conventionnellement.

individuelle de forfait en heures fixant la durée du travail à 38 heures 30 intégrant de façon forfaitaire 3 heures 30 supplémentaires hebdomadaires.

de l'application, durant cette période, de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou de la durée du travail

Elle conteste l’idée d’un salarié théorique qui serait pesé selon sa durée du travail ou sa présence durant l’année.

pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur ; c) Le suivi d'une formation professionnelle

pratiqué dans l’établissement ou partie d’établissement en deçà de la durée légale de travail.

Sa situation de handicap n'interdit pas l'accès à l'emploi ou le maintien dans I'emploi pour une durée de travail supérieure ou égale à un mi-temps (article D821-1-2 du code de la sécurité sociale), Madame

Pour la détermination de la durée hebdomadaire de travail, il est tenu compte des seules heures de travail effectif ou assimilé.

Pour la détermination de la durée hebdomadaire de travail, il est tenu compte des seules heures de travail effectif ou assimilé.

taux d'incapacité supérieur à 50 % et inférieur à 80 % mais sans restriction substantielle et durable à l'emploi, au visa que sa situation de handicap ne lui interdit pas l'accès à l'emploi pour une durée

Elle rétorque que ces heures sont prises en compte dans la durée légale de travail.

pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur ; c) Le suivi d'une formation professionnelle

pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur ; c) Le suivi d'une formation professionnelle

du travail ; qu’en effet, indépendamment des jours hebdomadaires non travaillés comme modalité de fixation d’une durée de travail inférieure à 35 heures, ces travailleurs bénéficient de repos cycles susceptibles

Pour la détermination de la durée hebdomadaire de travail, il est tenu compte des seules heures de travail effectif ou assimilé.

article R313-3 du code de la sécurité sociale, pour avoir droit aux indemnités journalières de l’assurance maternité, l’assuré social doit justifier : d’une part, d’un montant de cotisations ou d’une durée

pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur ; c) Le suivi d'une formation professionnelle

dans sa version applicable au présent litige, pour avoir droit aux indemnités journalières de l’assurance maternité, l’assuré social doit justifier : d’une part, d’un montant de cotisations ou d’une durée