à la valeur vénale de l’immeuble.

chaque partie à échanger de manière contradictoire, avant l'audience sus-visée, l'ensemble de ses pièces et conclusions.

Suivant courriel du 17 décembre 2021 adressé à Maître [H] [E], notaire de la venderesse, l’agent immobilier indiquait que l’immeuble, objet de la vente, était un immeuble commercial.

dues par la SAS AUX SAVEURS ANDERNOSIENNES ; que le 18 juillet 2024, des mises en demeure d’avoir à respecter les conditions de règlement des échéances fixées ont été adressées à la SARL PROJECT4US ;

[A] [G] et Mme [B] [H] épouse [G], un immeuble d’habitation situé [Adresse 6], pour un prix de 193.500 euros.

situé [Adresse 5], débouter le syndicat de copropriété de l’immeuble situé [Adresse 5] de ses demandes reconventionnelles, condamner Monsieur [R] et Madame [H], le cas échéant in solidum avec le syndicat

copropriété N° RG 21/10537 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVBHH N° MINUTE : Assignation du : 07 Novembre 2018 JUGEMENT rendu le 12 Mars 2026 DEMANDEUR Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble

situé [Adresse 1] à [Localité 5] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis et son syndic en exercice est la société Foncia Immobilière IDF.

L'article L. 311-6 du même code précise que la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles.

Au soutien de ses demandes, la SARL WISE DOME CONSEIL indique que : - par contrat du 26 juillet 2024, la SCI ITALIA 23, souhaitant convertir des surfaces de son immeuble situé à Versailles en un usage

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois pour échanges de pièces entre les parties et a finalement été évoquée à l’audience du 16 mars 2026.

Les statuts ont désigné comme objet social l’acquisition, la construction, et la propriété de tout immeuble, l’administration et l’exploitation, par location ou autrement, des biens sus-désignés, l’entretien

, l’entreprise [V] a constaté qu’une dalle de béton obstruait les sorties des conduits de cheminée de l’immeuble.

Constituent en revanche des dépenses de conservation d’un immeuble indivis les dépenses relatives à la taxe foncière, la taxe d’habitation, la cotisation d’assurance ou encore le remboursement des échéances

de l’immeuble.

une alarme incendie) en jetant ses mégots de cigarette par la fenêtre et en perturbant la sérénité de l'immeuble par des claquements de porte et des disputes.

Pour l’exploitation de ce fonds de commerce, la société MAGE dispose de deux baux commerciaux: - l’un conclu avec la société Degrave Foch, pour l’immeuble situé au [Adresse 4] et au [Adresse 5]; - l’autre

pour ce faire Me [R], notaire à [Localité 6] ; dire que le notaire devra estimer le bien au jour le plus proche du partage, préparer un compte d’administration et de créances de l’indivision le cas échéant