EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous écriture privée du 1er avril 2007, la SCI IANOMIDA a consenti à la société TROBENA, aux droits de laquelle se présente désormais la société VINCFAMILY, un bail commercial

jonction de cette affaire avec celle pendante devant ce même tribunal sous le n° RG 23/04349 ; A titre subsidiaire, - surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale pour faux en écriture

AXA FRANCE IARD, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° B 722 057 460, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] représentée par

*** Au terme de ses dernières conclusions déposées le 28 novembre 2023 Monsieur [I] [K] [C] sollicite de voir : A titre principal : dire et juger que ce testament de juin 2018 est un faux en écriture

de l’article du code civil, dans sa version applicable au présent litige, l’acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier, ou par un défaut de forme, vaut comme écriture

de l’article du code civil, dans sa version applicable au présent litige, l’acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier, ou par un défaut de forme, vaut comme écriture

faire rendre une partie du prix.

antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier, ou par un défaut de forme, vaut comme écriture

civil, dans leur rédaction applicable à l'acte notarié du 29 décembre 2006, l'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier, ou par un défaut de forme, vaut comme écriture

civil, dans leur rédaction applicable à l'acte notarié du 29 décembre 2006, l'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier, ou par un défaut de forme, vaut comme écriture

civil, dans leur rédaction applicable à l'acte notarié du 29 décembre 2006, l'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier, ou par un défaut de forme, vaut comme écriture

civil, dans leur rédaction applicable à l'acte notarié du 29 décembre 2006, l'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier, ou par un défaut de forme, vaut comme écriture

civil, dans leur rédaction applicable à l'acte notarié du 29 décembre 2006, l'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier, ou par un défaut de forme, vaut comme écriture

civil, dans leur rédaction applicable à l'acte notarié du 29 décembre 2006, l'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier, ou par un défaut de forme, vaut comme écriture

A cet égard, le juge des référés est compétent pour procéder incidemment à une vérification d’écritures sous seing privé.

Selon l’article 285 du Code de procédure civile, la vérification des écritures sous seing privé relève de la compétence du juge saisi au principal lorsqu’elle est demandée incidemment.

L’article 285 du code de procédure civile dispose : « La vérification des écritures sous seing privé relève de la compétence du juge saisi du principal lorsqu'elle est demandée incidemment.

L’article 285 du code de procédure civile dispose : « La vérification des écritures sous seing privé relève de la compétence du juge saisi du principal lorsqu'elle est demandée incidemment.