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1 594 résultats pour « elections des délégués des comités d'établissement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PS élections pro

67115590aa7e95fd3fcf7e42

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

(cahier des charges du prestataire, formation des membres de la délégation du personnel sur le système de vote électronique, soumission du système de vote électronique à une expertise indépendante) ;Que

Source officielle
TJ

Chambre Civile

69d960cbcdc6046d47cfda7e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

, pour procéder aux opérations de partage aux fins de dresser un état liquidatif établissant les comptes entre les copartageants, établir la masse partageable, évaluer les biens mobiliers et immobiliers

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

68dffca374e929a9d8f53c16

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Un des votants a commis une erreur en mettant un bulletin dans la mauvaise enveloppe alors que si l’erreur n’avait pas été commise, la candidate de la liste du syndicat FEP-CFDT LA REUNION aurait été élue

Source officielle
TJ

PS élections pro

68e88b283ea43407b9fb9bff

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il prévoyait que le scrutin pour l’élection de la délégation du personnel des comités sociaux et économiques d’établissement (les CSE) se déroulerait, pour le premier tour, du 9 octobre 2024 au 14 octobre

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6a15f7fecdc6046d4706bd60

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il ajoute que le collège d’experts désigné par la [Etablissement 2], composé de trois professeurs, ont parfaitement décrit les manquements commis par l’équipe médicale de l’Hôpital [Etablissement 1] et

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

6a0f492ccdc6046d477afed7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La mission du notaire Il y a lieu de rappeler qu’il entre dans la mission du notaire commis de dresser, dans le délai d’un an à compter de sa désignation, un état liquidatif qui établira la masse partageable

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670d7874d2a7414c2240b079

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Ce jugement est devenu définitif, à défaut de régularisation d’un pourvoi en cassation. Le premier tour des - nouvelles - élections au CSE de la S.A.S.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

6a0f490ecdc6046d477afccf

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Un procès-verbal de difficultés a été établi par le notaire désigné le 16 octobre 2013.

Source officielle
TJ

ELECTION PROFESSIONNELLE

68dd83cc548223b2c7ac3a09

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

68dffc9c74e929a9d8f53b65

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel

Source officielle
TJ

PS élections pro

65c3d9e7c432ce7d11a700a9

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

du comité social et économique suite aux élections s'étant tenues les 8 et 26 juin 2023.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

67f00b4702fc178212f087eb

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Le temps dont dispose le membre de la délégation du personnel au comité social et économique pour l'exercice de son mandat peut être utilisé dans les mêmes conditions pour l'exercice de ses fonctions de

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 5

6a10cc7ecdc6046d479e4c89

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Ainsi, la délégation est l'opération par laquelle une personne, le délégant, demande à une autre, le délégué, d'exécuter en son nom une obligation au profit d'un tiers, le délégataire.

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

670ec2ea1c3411ff345854a1

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

du comité de direction du District de la Côte d’Azur de football et l’élection de la délégation du district de la Côte d’azur de football à l’assemblée générale de la ligue Méditerranée de football, -

Source officielle
TJ

1/4 social

65d8f0c82a5ebf9472f11502

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

les représentants syndicaux au comité peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise.Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures

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TJ

Élection professionnelle

668833fb342d338c20d2474a

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

professionnelles aux fins de faire annuler en totalité les élections au Comité Social et Economique ci-après dénommé CSE de l’UES EUROP ASSISTANCE dont le 1er tour est achevé le 13 novembre 2023.

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TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6668902e6e764f07389f629f

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

distinct de la société L’Oréal SA et disposait de son propre comité social et économique (CSE) d’établissement, transféré en même temps que l’établissement au sein de SOPROREAL -les collaborateurs de

Source officielle
TJ

PPP Elections prof

65b00dcbb98137c1747850df

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

élection ou cette désignation.

Source officielle
TJ

PPP Elections prof

65b00dcbb98137c174784be4

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

élection ou cette désignation.

Source officielle
TJ

PS élections pro

66104194c9ea95b316fe1b9c

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

En l'espèce, il est établi qu'aucun accord préélectoral n'a été conclu.

Source officielle

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