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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS élections pro
67115590aa7e95fd3fcf7e42
10 octobre 2024
(cahier des charges du prestataire, formation des membres de la délégation du personnel sur le système de vote électronique, soumission du système de vote électronique à une expertise indépendante) ;Que
Chambre Civile
69d960cbcdc6046d47cfda7e
7 avril 2026
, pour procéder aux opérations de partage aux fins de dresser un état liquidatif établissant les comptes entre les copartageants, établir la masse partageable, évaluer les biens mobiliers et immobiliers
CIVIL TP SAINT DENIS
68dffca374e929a9d8f53c16
3 octobre 2025
Un des votants a commis une erreur en mettant un bulletin dans la mauvaise enveloppe alors que si l’erreur n’avait pas été commise, la candidate de la liste du syndicat FEP-CFDT LA REUNION aurait été élue
68e88b283ea43407b9fb9bff
9 octobre 2025
Il prévoyait que le scrutin pour l’élection de la délégation du personnel des comités sociaux et économiques d’établissement (les CSE) se déroulerait, pour le premier tour, du 9 octobre 2024 au 14 octobre
2ème Chambre
6a15f7fecdc6046d4706bd60
21 mai 2026
Il ajoute que le collège d’experts désigné par la [Etablissement 2], composé de trois professeurs, ont parfaitement décrit les manquements commis par l’équipe médicale de l’Hôpital [Etablissement 1] et
Chambre 1/Section 2
6a0f492ccdc6046d477afed7
La mission du notaire Il y a lieu de rappeler qu’il entre dans la mission du notaire commis de dresser, dans le délai d’un an à compter de sa désignation, un état liquidatif qui établira la masse partageable
CTX PROTECTION SOCIALE
670d7874d2a7414c2240b079
14 octobre 2024
Ce jugement est devenu définitif, à défaut de régularisation d’un pourvoi en cassation. Le premier tour des - nouvelles - élections au CSE de la S.A.S.
6a0f490ecdc6046d477afccf
Un procès-verbal de difficultés a été établi par le notaire désigné le 16 octobre 2013.
ELECTION PROFESSIONNELLE
68dd83cc548223b2c7ac3a09
1 octobre 2025
élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur
68dffc9c74e929a9d8f53b65
à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel
65c3d9e7c432ce7d11a700a9
31 janvier 2024
du comité social et économique suite aux élections s'étant tenues les 8 et 26 juin 2023.
67f00b4702fc178212f087eb
4 avril 2025
Le temps dont dispose le membre de la délégation du personnel au comité social et économique pour l'exercice de son mandat peut être utilisé dans les mêmes conditions pour l'exercice de ses fonctions de
POLE CIVIL - Fil 5
6a10cc7ecdc6046d479e4c89
22 mai 2026
Ainsi, la délégation est l'opération par laquelle une personne, le délégant, demande à une autre, le délégué, d'exécuter en son nom une obligation au profit d'un tiers, le délégataire.
4ème Chambre civile
670ec2ea1c3411ff345854a1
15 octobre 2024
du comité de direction du District de la Côte d’Azur de football et l’élection de la délégation du district de la Côte d’azur de football à l’assemblée générale de la ligue Méditerranée de football, -
1/4 social
65d8f0c82a5ebf9472f11502
23 janvier 2024
les représentants syndicaux au comité peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise.Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures
Élection professionnelle
668833fb342d338c20d2474a
2 juillet 2024
professionnelles aux fins de faire annuler en totalité les élections au Comité Social et Economique ci-après dénommé CSE de l’UES EUROP ASSISTANCE dont le 1er tour est achevé le 13 novembre 2023.
Chambre 22 / Proxi fond
6668902e6e764f07389f629f
2 avril 2024
distinct de la société L’Oréal SA et disposait de son propre comité social et économique (CSE) d’établissement, transféré en même temps que l’établissement au sein de SOPROREAL -les collaborateurs de
PPP Elections prof
65b00dcbb98137c1747850df
11 janvier 2024
élection ou cette désignation.
65b00dcbb98137c174784be4
66104194c9ea95b316fe1b9c
4 avril 2024
En l'espèce, il est établi qu'aucun accord préélectoral n'a été conclu.
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