La commission a considéré que la situation de M.

A titre subsidiaire, elle allègue que si sa franchise n’est pas opposable à Madame [R] [U] veuve [G] dans le cadre de la garantie obligatoire, elle l’est en revanche à l’égard de la SARL [H] [L] et s’élève

Ce procès-verbal a été dénoncé à la CARSAT par acte signifié le 27 juin 2025.

assureur responsabilité civile la société AXA, que le bain et que le cabinet ELEX mandaté par son assureur ; que ce sinistre a entrainé une indisponibilité des climatiseurs et rendu la location de la

A l’audience du 6 mars 2026, Monsieur [J] [Q] a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance auquel il est renvoyé pour l’exposé de ses moyens.

Par requête déposée au greffe du pôle social le 09 novembre 2023, Madame [W] a élevé une contestation à l'encontre de la décision de la CPAM rendue le 11 septembre 2023 après avis de la [1] du 07 septembre

En application du barème [Q] et [A] applicable en matière de tréfonds, [G] évalue la valeur du tréfonds (profondeur d’un mètre) à 90 % de ce prix au m² et considère le coefficient de construction comme

Concernant le préjudice moral, la défenderesse considère qu’il est inexistant et qu’aucune gêne n’a été occasionnée.

Elle a exposé avoir perdu le bail initial, de sorte qu’il convenait de considérer qu’il s’agissait d’un bail verbal.

L'affaire a été enregistrée au greffe sous le numéro de registre général 25/1853. La défenderesse a constitué avocat.

Elle a précisé que la dette locative, actualisée au 2 mars 2026, s'élève désormais à 5 042 euros. Elle déclare, par ailleurs, accepter le plan d'apurement de cette dette proposé par la défenderesse.

La SCI LES RIVES a déclaré le sinistre à son assurance multirisques habitation, la compagnie AXA France le 2 juillet 2021, laquelle a mandaté le cabinet d’expertise, ELEX, aux fins d’examiner les lieux

La société BPCE ASSURANCES a mandaté le Cabinet ELEX afin qu’il procède au chiffrage des travaux et des pertes.

SEQENS considère qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

[L] [A] a indiqué ne pas faire l'objet d'une telle procédure. À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

Cette décision a été signifiée à monsieur [A] [T] [J] par acte de commissaire de justice du 21 octobre 2025.

Elles exposent que Mme [A] [W] épouse [H] a tenté d’intercéder auprès de leur mère pour se faire désigner bénéficiaire des assurances vie souscrites par leur père.

réunion de chantier) qu’elles a engagés avant cette rupture.