Au soutien de ces demandes, l'employeur fait valoir que Monsieur [J] s'est soustrait à l'autorité de son employeur et que les lésions survenues à cette occasion ne sauraient être qualifiées d'accident

le calcul de la rente du conjoint survivant de ce dernier.

[Y] [V], représenté par Mme [N] [C] sa conjointe munie d’un pouvoir de représentation, demande au tribunal l’annulation de l’indu.

dont la faute inexcusable a été reconnue ; - Ordonner l'exécution provisoire de la présente décision ; - Condamner l'employeur aux entiers dépens.

Elle relève que le jugement a été signifié à Mme [C] le 18 septembre 2024, mais qu’elle n’a pas réglé de pensions alimentaires à son ex-conjoint.

L'appréciation de la conscience du danger par l'employeur se fait in abstracto : il s’agit de celle que l'employeur devait ou aurait dû normalement avoir de ce danger (n°83-15.201).

civile) _______________________________ Audience publique du : 13 janvier 2025 Demanderesse : Madame [U] [Y] 39 Avenue Montesquieu 33600 PESSAC comparante, assistée de Monsieur [V] [Y], en qualité de conjoint

L'appréciation de la conscience du danger par l'employeur se fait in abstracto : il s’agit de celle que l'employeur devait ou aurait dû normalement avoir de ce danger (n°83-15.201).

effectué dans le cadre d’une convention conclue entre ses employeurs successifs, le nouvel employeur est tenu à l’égard de cette victime des obligations qui incombent à l’ancien employeur à la date de

Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de la maladie du salarié.

MOTIFS - Sur la faute inexcusable de l'employeur En droit, il est constant que l'employeur est tenu envers son salarié d'une obligation de sécurité de résultat, notamment pour ce qui concerne les maladies

Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de la maladie du salarié.

Cette réglementation était applicable à l'employeur. Au regard de ces éléments, l'employeur de M.

Sur la majoration de la rente du conjoint survivant Le décès de M.

Cette réglementation était applicable à l'employeur. Au regard de ces éléments, l'employeur de M.

Par conséquent, la demande formée au nom de l'éventuel conjoint survivant de Monsieur [R] sera déclarée irrecevable.

Par conséquent, la demande formée au nom de l'éventuel conjoint survivant de Monsieur [M] sera déclarée irrecevable.

Cette réglementation était applicable à l’employeur. Au regard de ces éléments, l’employeur de M.

La caisse estime avoir réalisé une instruction complète après avoir entendu la conjointe de l'assuré et le responsable des ressources humaines de l'employeur, qui ont pu formuler des observations.

En ce qui concerne les enfants : Dit que l'autorité parentale sera exercée conjointement sur les enfants mineurs.