L'astreinte court à compter de la date de notification de la mise en demeure et jusqu'à l'exécution complète des mesures prescrites ou jusqu'à l'exécution d'office par la commune.

, en ce que telle clause, qui stipule ainsi la résiliation de plein droit du contrat de crédit renouvelable après une simple mise en demeure adressée à l'emprunteur, en cas de défaut de paiement de tout

avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure ; - Condamner le locataire au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer jusqu'à votre départ effectif des lieux ;

, en ce que telle clause, qui stipule ainsi la résiliation de plein droit du contrat de crédit renouvelable après une simple mise en demeure adressée à l'emprunteur, en cas de défaut de paiement de tout

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 1er juillet 2024, la SAS LES AFFRANCHIS a mis en demeure la SA AXA FRANCE IARD de lui verser la somme de 4 430,03€ correspondant aux frais de

Monsieur [L] [R] à lui payer la somme en principal, intérêts et frais de 19.864,93 euros outre les intérêts au taux légal depuis la lettre de mise en demeure en date du 15 juillet 2024 ; A titre infiniment

PLASSE DÉBATS : À l’audience publique du 23 septembre 2025, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure

en demeure.

Madame [R] [U] veuve [G] réclame la somme de 11.600 euros TTC au titre des travaux de réfection de la terrasse, demande à laquelle s’oppose la SARL [H] [L], au motif qu’aucune mise en demeure préalable

en demeure restée infructueuse.

en demeure à payer une somme de 15 326 euros de cotisations et majorations de redressement, au titre la mise en œuvre de la solidarité financières du donneur d’ordre prévues aux article L.8222-1 et suivants

Intervenant aux présentes et qui accepte, la somme de quinze mille Euros, (15 000 €) représentant partie du prix à la sureté des engagements pris par le vendeur d’exécuter les travaux énoncés ci-après.

CONDAMNER Madame [W] [Q] à lui payer la somme en principal, intérêts et frais de 11.276,78 euros outre les intérêts au taux légal depuis la lettre de mise en demeure en date du 11 juillet 2024 ; A titre

la date de réception de la lettre de mise en demeure en date du 15 mai 2024, - Condamner in solidum la société SC [Adresse 1] et la société SARL 18 BELLES FEUILLES au paiement de la somme de 5000 € sur

La mise en demeure doit viser expressément la clause résolutoire pour produire effet.

en demeure d’avocat.

Elle ajoute avoir mis en demeure la caution de garantir les sommes dues par lettre recommandée avec accusé de réception le 23 octobre 2025.

Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.”