COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation

Ses parents et sa fratrie vivent en Algérie, il a des cousins en France ([Localité 4], [Localité 5], [Localité 6]).

Jugement Réputé contradictoire par mise à disposition au greffe. --------------- ENTRE : S.A.S.

Il met en avant l’absence de lien entre la FRANCE et l’ALGERIE anéantissant toute perspective d’éloignement.

et de détenir le certificat de contrôle médical de l’enfant délivré par l’OFII au titre du regroupement familiale ou de fournir une attestation préfectorale précisant que l’enfant est entré en France

Attendu que la décision de placement en rétention est prise sur le constat que l'intéressé est entré en France sans visa, qu'il ne dispose pas d'un lieu de séjour stable dès lors qu'il ne dispose pas d'un

Or, les relations entre la France et l’Algérie rendent impossible toutes perspectives d’éloignement d’autant que les précédentes tentatives d’éloignement après rétention administrative ont échoué.

[X] et l'a informé de la procédure mise en place par l'accord de sécurité sociale entre la France et la Tunisie à savoir déposer sa demande de retraite personnelle auprès de la [6] [Localité 13].

Sur l’affiliation au régime de sécurité sociale Selon l’Article 7 de l’accord bilatéral de sécurité sociale entre la France et les Etats-Unis du 2 mars 1987, -§1 Une personne exerçant une activité non

de transmission au Ministère de la Justice de Dakar en application de l’article 684 du code de procédure civile et du décret du 17 novembre 1976 portant publication des accords de coopération conclus entre

ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée

- Sur les rapports entre la France et les Comores : Il est constant qu'en l'absence de convention contraire, les actes publics étrangers doivent être légalisés pour être opposables.

- Sur les rapports entre la France et les Comores : Il est constant qu'en l'absence de convention contraire, les actes publics étrangers doivent être légalisés pour être opposables.

[Z] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 09 AVRIL 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR FRANCE TRAVAIL, dont le siège social est sis Service

Au soutien de ses demandes, il fait valoir que la décision de suspension de ses indemnités journalières est motivée par l’absence de convention bilatérale entre la France et le Brésil, ce qui constitue

affaire avant, du fait de la retenue de celle-ci, d’arguer de l’absence de la moindre perspective réelle d’éloignement au regard de sa nationalité et de la rupture totale des relations diplomatiques entre

rendue en premier ressort et susceptible d'appel, Vu la note d'audience du 5 décembre 2025, Vu l'article 16 de la Convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition entre

[B] [E] [T] [S] est entré en France sous couvert d'un document de voyage non revêtu de visa, qu'il s'est signalé pour usage de faux document, a falsifié un document de voyage sous un autre nom que le sien

23 AVRIL 2024 JUGEMENT : Rendu publiquement par mise à disposition au greffe le 23 AVRIL 2024 par Monsieur Bernard AUGONNET, Premier Vice-Président assisté de Madame Valérie RAJASINGAM, Greffier ENTRE

administrative sollicite la prolongation du maintien de Monsieur [T] [F] [R] en zone d'attente pour une durée de huit jours MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'en application de l'article l 311-1 du CESEDA, pour entrer