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239 résultats pour « entrave à la concurrence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème chambre 2ème section

668839db342d338c20d3129f

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

est destinée à s’appliquer pendant une durée limitée mais suffisante pour permettre de rentabiliser les investissements nécessaires à la création et à la production de ces objets, sans pour autant entraver

Source officielle

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TJ

3ème chambre 1ère section

69cec72ecdc6046d47e6f492

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

est destinée à s’appliquer pendant une durée limitée mais suffisante pour permettre de rentabiliser les investissements nécessaires à la création et à la production de ces objets, sans pour autant entraver

Source officielle
TJ

7ème Chambre

68e88b313ea43407b9fb9f42

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Avons rendu la décision suivante : EXPOSE DU LITIGE La SCI [Adresse 5] (ci-après la « SCI STRASBOURG ») est une société immobilière de construction vente constituée entre les sociétés [O] & BROAD EST

Source officielle
TJ

Section des Référés

677d87b0b032d83cfd3e8cce

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Selon elle, son maintien illicite dans les lieux au mépris du bail qui lui est parfaitement opposable est constitutif d’une entrave à la libre concurrence.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

69d6a217cdc6046d478eea10

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

, à l’encontre de la même partie, une condamnation complémentaire sur le terrain de la concurrence déloyale.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6866cb39d33109fd079ac985

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elles font également valoir qu’en l’absence de preuve d’une relation de concurrence entre elles, les demandes en concurrence déloyale et en pratiques commerciales trompeuses ne sont pas recevables, ce

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

68dc20d3b3454b98788c2c97

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

De plus, les pièces aux débats établissent que la filière du foie gras est segmentée en différents marchés et dès lors répartie entre de multiples concurrents, pouvant intervenir à différents stades de

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

697b251bcdc6046d4714c6e8

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Aux termes de l’article L721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit, entre sociétés

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TJ

34ème chambre

67ae4754f932e33cf1b722c7

T. Judiciaire

13 février 2025

13 février 2025

France de sa décision d’ouvrir une procédure formelle d’examen au titre de l’article 108(2) du Traité sur le fonctionnement de l’ Union européenne afin de déterminer si certaines mesures, accordées entre

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TJ

9ème chambre 2ème section

670eb28d1c3411ff34535a7e

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Il considère que ce comportement fausse en outre la concurrence, alors que l’article L. 420-1 du code de commerce interdit les pratiques anticoncurrentielles, soulignant que le droit discrétionnaire du

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TJ

4ème chambre 1ère section

68dc20d1b3454b98788c2c11

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Cet extrait ne rend pas non plus identifiables l’un quelconque des acteurs de la filière du foie gras, laquelle est segmentée en différents marchés et dès lors répartie entre de multiples concurrents pouvant

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TJ

4ème chambre 1ère section

68dc20d4b3454b98788c2cb2

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

De plus, les pièces aux débats établissent que la filière du foie gras est segmentée en différents marchés et dès lors répartie entre de multiples concurrents, pouvant intervenir à différents stades de

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

694b17df75782d5f066658ce

T. Judiciaire

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Parallèlement des négociations se sont mises en place entre les salariés et la direction, qui n’ont à ce jour pas abouti.

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TJ

PPP SURENDETTEMENT ET RP

67f0413202fc178212f84e40

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

2025 [G] [X] C/ Société [14], AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT-SURENDETTEMENT demande de suspension des mesures d'expulsion Rendu par le Tribunal judiciaire de DIJON, le 04 Avril 2025 ENTRE

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TJ

3ème chambre 1ère section

68dec3d06af9fd1f8094dd2c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur les demandes en concurrence déloyale et parasitisme Moyens des parties En demande, M.

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TJ

1ère ch. - Sect. 1

668f995a8dee2c23d20f822a

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

[Z] demandait au tribunal de requalifier la clause de non démarchage en clause de non concurrence et de la déclarer nulle, subsidiairement de juger qu’aucun acte de concurrence déloyale n’est prouvé, en

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TJ

Chambre 1 Section 1

68e7a4d8033cf481c39a2864

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Ils font état de la situation de concurrence qui existait entre SECO FERTILISANTS d’une part et YARA France d’autre part, lorsque YARA est entrée au capital de SECO FERTILISANTS, les deux sociétés exerçant

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TJ

3ème chambre 2ème section

68e0154574e929a9d8fa355e

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Elles font valoir alors que la violation de cette règlementation dans l’exercice d’une activité économique constitue une concurrence déloyale « envers notamment un concurrent ». 7.

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TJ

Chambre 27 / Proxi fond

669e9d90e2a18bd08ce38c10

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

La SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DE BOURGOGNE a procédé au règlement de la somme de 12.405.55 euros entre les mains de la SCI JEANGUY, selon quittance subrogative du 6 décembre 2022.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68a6340d1abbd5bba7dab733

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Il ressort de ce texte une répartition des compétences entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif selon la mention de la carte mobilité inclusion concernée par la demande, et non une compétence

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