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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS élections pro
6706c99af1d01e3c86f08569
3 octobre 2024
Or, aux termes de l’article L2311-2 du code du travail, “Un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés.
1/4 social
67f80d5bcf40727a0043bddd
8 avril 2025
employant jusqu’à 10 salariés et celle des entreprises employant plus de 10 salariés.
GNAL SEC SOC : URSSAF
Me CHASSANY WATRELOT ASSOCIES, avocats au barreau de LYONc/DEFENDEUR
67096b5c06866c0645d27115
10 octobre 2024
plus de neuf salariés s’agissant de l’année 2015, et au moins onze salariés depuis le 1er janvier 2016, dans le périmètre des transports urbains d’une Autorité Organisatrice ayant institué le versement
Serv. contentieux social
68092ae1fa1497b96f2cf45d
9 avril 2025
au moins onze salariés.
6686e8a4e74459e0c7ed27b4
16 janvier 2024
L’article L. 2313-8 du code de travail prévoit que : « Lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins onze salariés est reconnue par accord collectif ou par décision de justice entre plusieurs
CTX PROTECTION SOCIALE
670975e406866c0645d3bbb6
Elle soutient que l’interprétation des textes par l’URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE, qui institue une différence entre les entreprises qui emploient des salariés itinérants selon la nature de l’activité de
680141e670f05fda0a954be4
Le salarié temporaire est réputé compter trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou dans le groupe qui l'emploie s'il a été mis à la disposition d'entreprises utilisatrices pendant une durée totale d'au
ésentée par Me Yasmina BELKORCHIA, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
69d953a3cdc6046d47ced423
2 avril 2026
à un versement destiné au financement des services de mobilité les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui emploient au moins onze salariés dans une commune ou communauté urbaine dont
69d953b8cdc6046d47ced588
assujetties à un versement destiné au financement des services de mobilité les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui emploient au moins onze salariés dans une commune ou communauté
é par Me Yasmine FADLI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
67ed828cda9e15c5131fbd12
2 avril 2025
conformément à l'article L. 1111-2 ; 2° Des salariés temporaires qui ont été liés à cette entreprise par des contrats de mission pendant une durée totale d'au moins trois mois au cours de la dernière année
Pôle social
697bb365cdc6046d4729ca09
12 janvier 2026
Est encore un accident du travail, celui survenu dans l'hypermarché qui l'employait, à une salariée autorisée, pendant la pause déjeuner , à faire des achats destinés à être consommés dans un local mis
ée de Me Delphine BRETAGNOLLE, avocate au barreau de LYONc/DEFENDEUR
67096b9406866c0645d27456
Le délai de deux mois prévu à l'alinéa précédent court à compter de la réception de la réclamation par l'organisme de sécurité sociale.