Il s'ensuit que la faute inexcusable de l'employeur doit être retenue, sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur la supposée négligence de la salariée, invoquée par l'employeur, étant rappelée que la simple

L’employeur fait valoir que certaines attestations des salariés de l'entreprise indiquent que le directeur n’était pas en contact direct avec la salariée, de sorte que les faits d’agissements répétés et

étant domiciliée à la même adresse que le salarié Bien vouloir produire le contrat de travail de Monsieur [O] [W], ainsi qu’un extrait KBIS de la société employeuse, et tout élément pertinent permettant

dont la faute inexcusable a été reconnue ; - Ordonner l'exécution provisoire de la présente décision ; - Condamner l'employeur aux entiers dépens.

Le 19 mai 2025, l'employeur a dispensé la salariée d’activité dans l’attente de la conclusion de l’enquête. Madame [D] épouse [V] a été à nouveau nommée représentante de section syndicale.

La souscription de l’hôtel employeur au régime complémentaire à destination des salariés cadres, n’est pas davantage contestée et il est constant que l’hôtel employeur ne dispose que d’un seul salarié

MOTIFS I - SUR LA DEMANDE DE RECONNAISSANCE DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité

Assesseur James DECOUFLEY, Assesseur collège Salariés Greffier Isabelle CANTERI DEMANDEURS : Madame [M] [L] épouse [UB] demeurant [Adresse 5] Madame [OF] [UB] épouse [XL] demeurant [Adresse 1]

EXPOSE DU LITIGE Le 4 juin 2018, Mme [D] [S] épouse [L] (la salariée), salariée de la SAS [13] (l’employeur) en qualité de vendeuse, a adressé à la [10] (la caisse) une déclaration d’accident du travail

celle-ci doit s'apprécier à l'époque de l'exposition du salarié ; qu'en l'espèce, les pièces produites aux débats par les ayants droit de M.

à la société BEMAGRE, son employeur de l'époque, ni à l'institution de pré-voyance ISICA Prévoyance aux droits de laquelle vient l'organisme AG2R PREVOYANCE.

en premier ressort, le 30 janvier 2024 par le même magistrat Madame [E] [I] épouse [L] C/ CPAM DU RHONE N° RG 16/01899 - N° Portalis DB2H-W-B7A-S23I DEMANDERESSE Madame [E] [I] épouse [L] Demeurant

. : demande relative à la faute inexcusable de l’employeur [O] [B] EPOUSE [Y] veuve [Y] [H] [L] [S] [Y] [E] [Y] C/ [13] [9] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE PONTOISE

[M] consiste à dire qu’alors que les antécédents cardiaques du salarié étaient connus, l’employeur a, contrairement à l’avis de la médecine du travail, mis fin au mi-temps thérapeutique dont le salarié

et des rapports entre le salarié et l’employeur, de sorte que le fait que le caractère professionnel de la maladie ne soit pas établi entre la caisse et l’employeur ne prive pas la victime du droit de

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'indépendance des rapports caisse/employeur et salarié/ employeur.

[Y] [I] épouse [O] était salariée de la société [18], depuis le 19 mars 1998, en qualité d’hôtesse de caisse. Le 20 novembre 2013, elle était victime d’un accident.

Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident subi ou de la maladie déclarée par le salarié.

EXPOSE DU LITIGE Le 13 février 2023, Mme [L] [H] épouse [Z], salariée de l'association [13] (l’employeur), en qualité de cheffe de service, a établi une déclaration de maladie professionnelle auprès de

Il appartient donc au salarié qui souhaite voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur dans la survenance de son accident d'établir que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger