au mari la jouissance du domicile conjugal, bien commun, à titre onéreux à compter de la mi-novembre 2023 et interdit à chacun des époux de troubler son conjoint à sa résidence, - attribué au mari la

Cette demande de nullité du testament ne figure pas parmi les demandes formulées au titre du dispositif dont est saisi le tribunal. Il doit donc être constaté que le tribunal n'est pas saisi par M.

[Y] [B] est redevable envers l’indivision d’une indemnité d’occupation au titre de sa jouissance privative du bien indivis sis [Adresse 2] à [Localité 3], à compter du 21/10/2019 et ce jusqu’au partage

L’évaluation est faite en prenant en compte les caractéristiques du bien (sa localisation, les infrastructures, les équipements…), l’état du marché et la base de données enrichie par [13].

Or, tel n’est pas le cas en l’espèce compte tenu de l’épargne commune dont disposent les époux.

De cette union n’est issu aucun enfant.

psychique et ne pourra donc pas être comblé par des biens matériels.

Selon l’article 860 du code civil, « Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation. (…) Le tout sauf stipulation contraire dans l'acte de

Un désaccord est survenu concernant l’estimation des biens immobiliers indivis dépendant de la succession de Monsieur [I] [A].

La valeur vénale du bien indivis est fixée à 585.000 euros.

le droit au bail afférent au domicile conjugal dont la jouissance lui avait été attribuée au stade des mesures provisoires.

tendant à se voir attribuée la jouissance pendant la durée de la procédure du poêle à bois situé au sein du domicile conjugal ; - attribué à Madame [I] [G] épouse [J] pour la durée de la procédure, la

indivis n’est ordonnée que si ces biens ne peuvent être facilement partagés ou attribués ainsi qu’il est prévu par l’article 1377 du code de procédure civile.

Est visé le certificat médical du 24 juillet 2017 du Docteur [J] mais sa teneur exacte n’est pas connue.

à l'épouse la jouissance du logement familial (bien indivis) et du mobilier du ménage, - dit que cette jouissance est gratuite pour une durée de 18 mois à compter de la décision puis deviendra onéreuse

La preuve des diligences entreprises est donc suffisamment rapportée.

• Un bien immobilier cadastré : CE [Cadastre 21] situé [Adresse 8] évalué à un montant de 128.871,38€. - ATTRIBUER à M.

du bien commun situé à la Grand Motte (385 avenue plein soleil), bien commun, à l’épouse à compter de la demande en divorce, à charge pour Madame d’en prendre en charge les frais s’y afférent,Ordonné

bénéficié d’un avantage indirect dont elle doit le rapport.

Par ordonnance rendue le 2 janvier 2012, le juge de la mise en état a ordonné une expertise aux fins d’évaluer les divers biens immobiliers dépendant de la succession de feue [N] [V] et a désigné Madame