de l’illégalité de la délibération retirée et, en particulier, s’il y a lieu, en raison de la nature de l’illégalité affectant cet acte détachable du contrat de vente, de remettre en cause le caractère

n° 1 040 est entaché d’illégalité interne comme externe ; - JUGER que le titre de recettes n° 1 019 est entaché d’illégalité interne comme externe ; - PRONONCER l'annulation du titre de recettes n°1

Le représentant de la Préfecture conclut au rejet des exceptions de nullité soulevées. Sur le fond, il est demandé la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [E] [T].

, de la compétence du juge de l'exécution.

d'illégalité.

Elle soulève l'irrecevabilité de la demande et le rejet des prétentions des demandeurs.

Les demandes formées à son encontre au titre des factures impayées seront en conséquence rejetées.

La préfecture aurait pris une décision de rejet de la demande de titre de séjour qui ne figure pas au dossier, on a que la mesure du 03/04/2026. Il a fait une demande de régularisation.

A l'audience, lorsque le juge en charge du contentieux des baux ruraux a mis dans les débats l'illégalité d'un paiement en espèce supérieur à 1.000,00 euros était, en l'occurrence, possiblement illégal

Chacune de ces demandes a été expressément rejetée par l'AGRASC par courriels datés des 3 décembre 2019 et 2 février 2023.

Par ordonnance du 26 mars 2025, le juge de la mise en état a rejeté cette fin de non-recevoir.

Qu’il convient de rejeter la demande correspondant à l’illégalité du montant du loyer.

La demande de sursis à statuer des défendeurs sera rejetée.

, et a fait procéder à un constat de l’occupation illégale par un huissier de justice.

= S’agissant de l’exception d’inexécution : M.

Le centre des finances publiques SGC-[Localité 5] a adressé à l’AGCPRH une mise en demeure du 24 octobre 2022 de payer la somme de 5 374,72 euros en exécution de titres de recettes émis.

Le moyen tiré du défaut de qualité à agir de [L] [O] est donc rejeté.

En l’espèce, la SARL Maçonnerie Lemmonier fait valoir une exception d’illégalité, à l’encontre de l’arrêté de non?

Dans ces conditions, la demande de [D] [T] formée de ce chef sera rejetée.

COUR D’APPEL DE LYONTRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 26/01768 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4GIG Ordonnance du : 21 Mai 2026 ORDONNANCE DE REJET DE LA REQUÊTE EN MAINLEVÉE