AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Civil
6a160c58cdc6046d47084a84
20 mai 2026
20 mai 2026
vu de la minute, DEBOUTER le syndicat des copropriétaires de la communauté immobilière MONDIAL PARK, pris en la personne de son syndic en exercice la société ARTEMUS de l’intégralité de ses demandes,
Source officiellePage 1 sur 203
Référés Cabinet 3
6a10a5d7cdc6046d479b49ed
22 mai 2026
22 mai 2026
Par assignations du 06/11/2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble en copropriété situé [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice le cabinet [R], a fait citer les époux [F] en demandant
Source officielle