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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69dd31cecdc6046d471e8ebe
9 avril 2026
Pour conclure au débouté des demandes de Monsieur [H] [B], la banque CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BOURGOGNE FRANCE-COMTE fait valoir que l’opération litigieuse a été rendu possible du fait de la négligence
Chambre 1
69dea04bcdc6046d473e00b5
10 avril 2026
Il indique que du fait des fautes commises par la SASU AUTO BILAN FRANCE, il a perdu une chance de pouvoir renoncer à la vente, et par voie de conséquence, en lien de causalité n’aurait certainement pas
9ème chambre 1ère section
69d6aab3cdc6046d478f816f
8 avril 2026
France conteste avoir commis la moindre faute au titre d’un devoir de vigilance auquel elle considère ne pas être tenue.
18° chambre 1ère section
6a0b6a8ccdc6046d471dc3f0
18 mai 2026
Si cela n’est pas à proprement parler une gène pour la société France Luxe, c’est un grief très important à traiter car il concerne la sécurité des occupants du local France Luxe.
JCP
6a21d1d0cdc6046d472d53fa
21 mai 2026
Madame [D] [X] épouse [S] formule(s) exécutoire(s) délivrée(s) le 21 MAI 2026 à : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Selon offre signée le 27 février
Chambre des référés
6a10ad55cdc6046d479bde1e
22 mai 2026
Ainsi, la demande de la SCI Freewill Parc Immobilier visant à voir porter le coût de la consignation sur la SA Axa France Iard sera rejetée.
Contentieux général Proxi
6a0e27bccdc6046d475cad55
VU les fautes commises par ma société [K] dans le cadre d’un contrat le liant à Monsieur [N]. VU la faute délictuelle commise la société DPD.
Jex
69dd340ecdc6046d471eb845
EOS FRANCE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, et Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE, avocat postulant, substitués par
5ème CHAMBRE CIVILE
69d7ecdacdc6046d47ae32c5
7 avril 2026
Elle conteste par ailleurs la demande formée au titre d’un préjudice moral, en l’absence de faute commise.
2ème Chambre
69d80f17cdc6046d47b0b514
Services France, - constater la faute commise dans l'établissement du certificat d'immatriculation du véhicule, - constater la légèreté blâmable commise dans le suivi du contrat de leasing, en conséquence
Serv. contentieux social
69dd3036cdc6046d471e7194
Le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles région Ile De France, lequel a, émis un avis favorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée à raison
69d983dacdc6046d47d29f5a
COLAS FRANCE Venant aux droits et obligations de la société COLAS ILE DE FRANCE NORMANDIE, Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 329 338 883, Dont le siège social est sis : [Adresse 6] à [Localité
Juge libertés & détention
6a0dfb7ccdc6046d47595c23
20 mai 2026
Si ma rétention est levée, je quitterai immédiatement la France. J’ai commis une faute, j’ai payé, j’ai fait de la détention, c’était ma première fois.
CTX Protection sociale
69d80f8ccdc6046d47b0be90
Il est fait référence aux écritures déposées de part et d'autre à l'audience pour un plus ample exposé des moyens proposés par les parties au soutien de leurs prétentions, en application de l'article 455
PS ctx protection soc 3
6a0e064fcdc6046d475a2a8f
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées par LRAR aux parties le : 2 Expéditions délivrées par LS à Maître DU GARDIER et Maître LEFEBVRE le : ■ PS ctx protection soc
6a0f7b46cdc6046d477ededa
[H] et Mme [L] n’ont pas commis une voie de fait en procédant au changement des serrures des locaux loués et que cette reprise licite des locaux loués par les bailleurs ne constitue pas un manquement de
6a0b6a83cdc6046d471dc344
principal, de faire qualifier l’accord de cession de créance visé par l’ordonnance du juge commissaire comme ferme et définitif, entraînant son exécution forcée, subsidiairement de faire juger que la
8ème chambre 2ème section
69d7f9ebcdc6046d47af1da2
en son exception de prescription, ainsi que de l’ensemble de ses moyens, fins et conclusions, Constater que la société IMMOBILIERE ILES DE FRANCE a commis une faute en négligeant durant plus de trente
3ème chambre 3ème section
69d6aa6ecdc6046d478f7c3e
DECATHLON FRANCE 4 boulevard de Mons 59650 VILLENEUVE D’ASCQ représentées par Maître Michel-Paul ESCANDE de la SELARL MP ESCANDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0266 DÉFENDERESSES S.A.
4ème chambre 1ère section
68dc20d3b3454b98788c2c97
30 septembre 2025
Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux dernières écritures des parties conformément aux dispositions
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