En vertu de ces arrêtés, sont reconnues représentatives : - dans le périmètre de la convention collective concernant les ouvriers des entreprises occupant jusqu’à 10 salariés : la CGT, la CFDT, la CGT-FO

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En l’espèce, l’accord collectif du 30 juin 2015 a été signé d’une part par quatre syndicats ou fédérations de syndicats de salariés et par l’association CCCA-BTP.

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Il est donc nécessaire de se référer aux conditions concrètes d’ouverture des droits des RE aux fonctionnaires.

à la société GRANITE FRANCE BIDCO, société mère du groupe ; qu'elle ne satisfait donc pas aux conditions stipulées pour faire partie de l'UES conventionnelle INETUM, ainsi que cela a été constaté par la

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d'opposition du débiteur devant le tribunal, dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.

[H] [L] aux fins d’obtention d’un titre exécutoire nécessaire à la conversion de son hypothèque provisoire en hypothèque définitive.

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C’est dans ces conditions que, par exploit introductif d’instance signifié le 8 février 2021, la société Ficommerce a fait assigner la société ABTO devant le tribunal judiciaire de Versailles en paiement

Assesseur employeur : Madame Caroline GUERIN Assesseur salarié : Madame Emilie BERAUD Assistés lors des débats par M. Yannik DESPREZ, greffier.

La convention collective nationale applicable est celle de l'assainissement et de la maintenance industrielle en date du 21 mai 2002 (IDCC2272).

A l’appui de ses prétentions, elle expose que la conscience du danger par l’employeur se déduit de la simple omission de prendre des mesures nécessaires pour protéger le salarié du danger encouru ou du

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[O] [U], et de tous occupants de son chef du logement situé [Adresse 4] avec si nécessaire l’assistance des services de police et celle d’un serrurier à défaut de départ volontaire, - la fixation d’une