Elle a en outre fait état d’un nouvel indu d’allocations chômage d’un montant de 565,01 euros, né en septembre 2023, soit postérieurement à la décision de la commission de surendettement, qu’elle impute

En l'espèce, Monsieur [U] [L], Madame [X] [L] et Monsieur [F] [N] justifient également en tant que bailleur avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives

Par assignation en date du 15 janvier 2025, l'OPH DE LA MEUSE a saisi le Juge des contentieux de la protection de VERDUN afin qu'il : - constate l'acquisition de la clause résolutoire du bail liant les

Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir que la responsabilité de Me [R] ne dispense pas l'avocat plaidant de son devoir de conseil, que Me [E] [F] a commis une première erreur en le saisissant

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière recevable et bien fondée.

Par ailleurs, la bailleresse justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) également par la voie électronique le 3 juillet 2025, soit deux

Au soutien de ses prétentions au titre de l’arriéré locatif, sur le fondement de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, elle a fait valoir que le locataire a manqué à ses obligations contractuelle en

En vertu de l’article 446-1 du code de procédure civile, le tribunal n’est nullement saisi des prétentions et moyens non soutenus oralement devant lui.

[L] [Q] et Mme [J] [Q] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire VERDUN aux fins de voir: - dire et juger recevable et bien fondée sa demande, - constater la résiliation du

Par courrier daté du 1er octobre 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône a, sur le fondement de l’article 442-4-3 du code de la construction et de l’habitation, demandé à la société Erilia de « saisir le

Elle ajoute qu'elle a conclu au fond avant l’audience du 7 janvier 2025 et qu'elle est donc bien fondée à s’opposer au désistement d’instance des consorts [U], motivé par l’absence de saisine préalable

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

[G] [L] né le 27 Juillet 1984 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] comparant DEFENDEURS : M. [U] [M] né le 26 Juillet 1973 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] comparant M.

[S] [R] a saisi le Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] afin qu'il : - déclare recevable et bien fondée sa demande, - constate la résolution judiciaire du bail intervenu de plein droit

Au soutien de ses prétentions, M.

Il produit en effet : le justificatif de la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), suite à la délivrance du commandement de payer signifié

Ils produisent en effet : le justificatif de la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) du Var en date du 22 mai 2024, suite à la délivrance

A l’appui de ses prétentions, Monsieur [C] [E] se prévaut d’un rapport d’expertise du docteur [M] [R] pour affirmer que l’arrêt postérieur au 1er avril 2019 n’était plus justifié par la tendinite mais

de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.

En l'espèce, Monsieur [T] [S] et Madame [L] [S] née [Y] justifient également en tant que bailleurs avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX)