La SA CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE – BANQUE, représentée par son avocat, dépose son dossier.

du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales et qui précise qu’ils font partie du domaine privé de la commune.

, -ordonner à la commune de [Localité 2] « d'entrer dans la « [Adresse 3] » sans l'autorisation et sous le contrôle du fonds de dotation (fondateurs et administrateurs) », -interdire à la commune de [Localité

La commune de [Localité 6] a constaté que les travaux réalisés n’étaient pas conformes au devis et qu’ils généraient un risque d’inondation sur la piste cyclable en cas de fortes pluies.

[C] a ajouté que les propriétaires se sont abstenus de réaliser les travaux malgré la mise en demeure d'y procéder adressée par le service communal d'hygiène et de santé ce qui a généré une aggravation

Au soutien de leurs demandes, Monsieur [V] [D], Madame [Z] [R] épouse [D] et la SAS Restaurant “[7]” expliquent qu’ils ont subi de nombreux dégâts des eaux liés aux fortes pluies intervenues au cours de

juridique a été rendu le 10 juillet 2023, non contradictoire, et fait état du fait qu’une partie des équipements de la maison seraient en réalité raccordés à une fosse toutes eaux et non dans le réseau communal

bois et forêts (...)».

Dans un courrier daté du 13 février 2022, adressé au service communal d'hygiène et de santé de la commune de [Localité 5], Madame [H] [S] signale avoir réparé les désordres constatés le 5 janvier 2022

A titre subsidiaire : -Surseoir à statuer -Tenant l’impossibilité d’obtenir de la commune ,les éléments de marchés publics, selon lesquels c’est bien la commune qui aurait supporté la modification de l

DU 08 Octobre 2025 Minute numéro : N° RG 25/00715 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OPGH Code NAC : 30B Commune COMMUNE DE [Localité 6] C/ S.A.S.

La COMMUNAUTE DE COMMUNES LES PORTES BRIARDES ENTRE VILLES ET FORETS, qui s’est plaint de l’existence de désordres, a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Melun, par requête enregistrée

Il ressort d'une note du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS), datée du 8 septembre 2025, qu'elle bénéficie également d'un suivi par une conseillère en économie sociale et familiale.

Elle ajoute en outre qu’il est nécessaire que la commune de [Localité 7] participe à la mesure afin de vérifier que les infiltrations subies ne proviennent pas du sol communal et que l’expert a donné son

Représenté par son Conseil et dans ses dernières conclusions contradictoirement signifiées, le maire de la Commune de [Localité 1] demande : Prescrire et ordonner la démolition par le Maire de la Commune

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