En cas de fusion de sociétés, par voie d’absorption d’une société par une autre, l’obligation de la caution qui s’était engagée envers la société absorbée, n’est maintenue pour la garantie des dettes nées

Il en résulte d’une manière constante qu’en cas de fusion-absorption de sociétés, la caution, sauf accord de sa part, n’est pas tenue des dettes nées postérieurement à la fusion-absorption.

sous le numéro 431 252 121, dont le siège social est sis [Adresse 7], représentée par son recouvreur la société MCS ET ASSOCIES, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous

, la société Caisse Régionale de Crédit Mutuel Méditerranée [Localité 8] Entreprises n’a pas procédé à la fusion de l’ensemble des comptes bancaires détenus par l’ensemble des sociétés L3M et TOP CADO

entre la société AGF et la société NACC signifiée le 15 septembre 2005, les autres actes ne leur ont jamais été signifiés, outre qu'il existe des incohérences dans la succession des créanciers postérieurs

COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT (ORIENTATION) JUGEMENT : Société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS / [B] N° RG 25

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS (CEGC) anciennement dénomée COMPAGNIE DE GARANTIES IMMOBILIERES (CEGI) venant aux droits de SA SACCEF à la suite d’un traité de fusion par voie d’absorption

SOCIETE GENERALE venant aux droits et obligations de la BANQUE [N] en suite de la fusion-absorption dela BANQUE [N] par le CREDIT DU NORD puis de la fusion-absorption du CREDIT DU NORD par la SOCIETE GENERAL

[S] [C] avec la caution hypothécaire de leur usufruit de M.

Madame [O] [J] explique être débitrice de la caisse régionale de crédit mutuel de Normandie en sa qualité de caution des engagements pris par la société [C] qui a fait l’objet d’une procédure de liquidation

Par courrier du 03 octobre 2019, la société ATRADIUS CREDITO Y CAUCION SA DE SEGUROS Y REASEGUROS indiquait se rapprocher du constructeur.

Par acte d’huissier du 5 janvier 2022, la société de droit irlandais GE MANAGEMENT SERVICES LIMITED, venant aux droits de la société Sophia GE après absorption de l’intégralité des parts sociales et transfert

CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, société anonyme à conseil d’administration immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 542 016 381, dont le siège social est situé [Adresse 11]

BANQUE POPULAIRE DU SUD, inscrite au RCS de [Localité 13] sous le n°554 200 808 dont le siège social est [Adresse 7], exploitant également la BANQUE MARZE et venant aux droits de celle-ci à compter du

563 939 dont le siège social est [Adresse 2] représentée par son dirigeant social en exercice, à la suite de la fusion par absorption selon déclaration de régularité et de conformité constatant la réalisation

Or, le montant de ce solde de tout compte a été établi en déduisant le montant du dépôt de garantie de 3.200 € des sommes restant dues par la société SNACK TIMS (cf. pièce n° 7 : ligne « restitution caution

Au soutien de sa demande, il produit une facture en date du 9 novembre 2024 de la société LEROY MERLIN sur laquelle figure l’achat d’un radiateur pour le prix de 209 euros.

[H] [B] au titre de sa perte de chance d’obtenir un prix de vente de cession ou une prime de fusion de ses parts sociales de la SARL AGC L’Agence, outre intérêts au taux légal à compter du 18 septembre

Par la suite, la société SIBA a fusionné avec la société OLMIERE CONSTRUCTIONS qui exploite désormais son activité sous l’enseigne MAISONS OLMIERE (ci-après la société OLMIERE).