Lorsque les contestations portent sur le recouvrement de créances détenues par les établissements publics de l'Etat, par un de ses groupements d'intérêt public ou par les autorités publiques indépendantes

TRESOR PUBLIC agissant par le Service des Impôts des Particuliers de [Localité 1], dont les bureaux sont situés [Adresse 4] à [Localité 2].

Le commandement de payer valant saisie a été publié au Service de Publicité Foncière de Saint-Brieuc le 10 décembre 2025 sous les références 2025 S numéro 56.

2021, publié le 16 novembre 2021 au service de la publicité foncière de Paris 2, sous le volume 2021 S numéro 86, la société CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DÉVELOPPEMENT CIFD, venant aux droits du CRÉDIT

du commandement de payer le 28 novembre 2025 au Service de la publicité foncière de [Localité 4] 2 (Volume 2025 S n°158), Vu l’assignation délivrée aux débiteurs saisis le 12 janvier 2026 pour l’audience

du commandement de payer le 18 septembre 2025 au Service de la publicité foncière de VERSAILLES 2 (Volume 2025 n°131), Vu l’assignation délivrée au débiteur saisi, par signification de l’acte à l’étranger

en marge de la publication du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 09 novembre 2024 publié le 27 décembre 2024 volume 2024 S N°307 au service de la publicité foncière de [Localité

mars 2025, publié le 3 avril 2025 au Service de la Publicité Foncière de Paris 2e bureau, sous les références 2025 S numéro 62, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 6] a poursuivi

Le greffe a convoqué les parties intéressées à l’audience du mercredi 08 avril 2026 à 09 heures 30.

MARSEILLE CEDEX 2, - hypothèque légale publiée le 9 novembre 2022 Volume 2022 V n°16195, N’ayant pas constitué avocat CREANCIER INSCRIT Monsieur le Comptable Public du Pôle de Recouvrement de Marseille

immobilière du 16 novembre 2016, publié le 05 janvier 2017 au Service de la publicité foncière de RAMBOUILLET, Volume 2017 S n°1, aux termes duquel le CREDIT FONCIER DE FRANCE a poursuivi la vente des

Ce commandement de payer a ensuite été publié au service de la publicité foncière de ANGERS 1, le 19 septembre 2023, sous la référence 4904P01 S00042.

Trois hypothèques légales ont été inscrites et publiées au service de la publicité foncière de [Localité 9] les 30 décembre 2020 sous les références volume 2020 V n° 2928, 13 février 2024 sous les références

Il a par ailleurs mentionné que pour garantir sa créance, il a fait inscrire une hypothèque judiciaire définitive publiée auprès du Service de la Publicité foncière de LONS LE SAUNIER le 03 novembre 2022

Une inscription d’hypothèque conventionnelle a été publiée au service de la publicité foncière de [Localité 2] le 27 mars 2009, volume 2009 V n°803.

Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP), la SAS SFR Fibre SAS, la SAS Bouygues énergies et services et la SAS Francilianne et la SA Bouygues Telecom à la demande de l’établissement public département

au Service de la Publicité Foncière de [Localité 4] 2, le 18 novembre 2015 volume 2015S numéro 48, Prorogé par jugement du 11 octobre 2017, publié en marge dudit commandement le 16 octobre 2017 au service

Une hypothèque judiciaire a été publiée au service de la publicité foncière de [Localité 6], le 20 Septembre 2021 sous la référence 0704P01 volume 2021V2458.