Après examen de ce protocole, qui contient des concessions réciproques et ne contrevient à aucune disposition d’ordre public, il y a lieu de faire droit à la demande d’homologation de cet acte signé par

du protocole d'accord régularisée entre les parties sollicitée à l'audience par le conseil de Monsieur [N] [V] ; Vu le courrier du conseil de la SAS EOS FRANCE reçu par le greffe le 22 février 2024 aux

pas à l’ordre public.

pas à l'ordre public.

Lors de l'audience qui s'est tenue le 12 mars 2026, la SCI CG [F], représentée par son conseil, a sollicité l'homologation du protocole d'accord avec la précision que la société Impact Paris 11 [F] pourra

entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile ; Avis a été donné que l'affaire était mise en délibéré au

DÉBATS A l’audience du 17 Septembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 01 Octobre 2024.

[H] [W], assisté de son Conseil d’une part et M. [V] [C] d’autre part indiquent avoir trouvé un accord dont ils sollicitent l’homologation à savoir : - M.

Par lettre recommandée avec avis de réception présenté le 21 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble les a fait mettre en demeure de payer, sous 30 jours, la somme de 491,05 euros au

[O] [K] [L] ont donné par l’intermédiaire de leurs conseils respectifs leur accord à une médiation.

entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile ; Avis a été donné que l'affaire était mise en délibéré au

Par messages adressés par RPVA par l'intermédiaire de leur conseil respectif en date du 10 octobre 2023, la S.A. BNP PARIBAS et la S.A.

Après plusieurs correspondances reçues de la part du conseil de la S.A.

Le juge, après avoir vérifié que les intérêts de chacun des époux et des enfants sont préservés, homologue les conventions.

avis de son médecin consultant [9].

[P] [D] conclut au rejet de la demande d’homologation de la transaction du 30 octobre 2017 en ce qu’elle comporte des vices de forme et de consentement.

LE CHAMP DE LA FRUITIERE représentée par Monsieur [K] [T], Gérant et la société TV8 MONT BLANC représentée par Monsieur [R] [X], Président du Conseil d’Administration Ce protocole transactionnel a

Selon l’article 1162 du code civil, le contrat ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties.

Elle déclare n’avoir détourné aucune somme reçue de l’AARPI [L] & ASSOCIES. Elle considère, dès lors, que sa créance n’est pas sérieusement contestable.

Le juge, après avoir vérifié que les intérêts de chacun des époux et des enfants sont préservés, homologue les conventions.