AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 2ème Section
69de85f5cdc6046d473c2a30
13 avril 2026
13 avril 2026
Elle fait valoir au soutien de sa demande que l’expert judiciaire a identifié une portance insuffisante des sols sur les parcelles, susceptible de compromettre la stabilité de la structure mais également
Source officiellePage 1 sur 250
9ème chambre 1ère section
69dd3636cdc6046d471ee01c
13 avril 2026
13 avril 2026
Elle conclut ainsi à une absence d'identité de faits, de fondements juridiques et de lois applicables ainsi que de questions communes appelant des solutions coordonnées, dont découle nécessairement une
Source officielle