La facture mentionnait que le prix de vente comprenait la carte grise et Monsieur [P] [Y] justifie avoir établi un mandat à la SAS AUTO-MONDIAL afin d'effectuer les formalités d'immatriculation.

dans le système d'immatriculation des véhicules.

l'espèce, le motif légitime est caractérisé par l’accident de la circulation dont a été victime Madame [V] [I] le 7 août 2022, à [Localité 18] (HAUTE-MARNE), dans lequel est impliqué le véhicule immatriculé

[E] a manqué de prudence en investissant auprès de sociétés figurant sur la liste noire de l’Autorité des Marchés Financiers et immatriculées à l’étranger.

[N] a manqué de prudence en investissant auprès de sociétés figurant sur la liste noire de l’Autorité des Marchés Financiers et immatriculées à l’étranger.

Le tribunal relève que la circulation d'une voiture immatriculée à l'étranger est illégale.

En l'espèce, il ressort des pièces de la procédure que Madame [J] a été victime le 12 août 2021, sur le périphérique parisien, d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule immatriculé

février 2024, Monsieur [I] [J] a fait assigner la SASU L’ESPRIT AUTOMOBILE devant le président du tribunal judiciaire de LILLE statuant en référé, aux fins de délivrance de l’ancien certificat d’immatriculation

Dans le dispositif, il est indiqué, « Ordonnons à Madame [I] [L] de communiquer à Monsieur [C] [Z], dans un délai d’un mois après la signification de la présente ordonnance: -le certificat d’immatriculation

En revanche, le procès-verbal de contrôle technique réalisé le 27 février 2023, soit quelques jours avant la vente, contient la mention suivante : « document présenté : certificat d'immatriculation étranger

Suivant contrat de vente en date du 13 décembre 2022, monsieur [R] a acquis un véhicule de marque JAGUAR modèle TYPE E, affichant une plaque d’immatriculation étrangère numérotée IVY 9481, aujourd’hui

[J] [S] ont souscrit un crédit accessoire à un contrat de vente portant sur un véhicule Audi RS3 immatriculé [Immatriculation 1] auprès de la société de droit étranger Volkswagen Bank GMBH (ci-après dénommée

Le véhicule avait une immatriculation néerlandaise et un certificat provisoire d’immatriculation permettant de l’exporter, émis pour M. [Q]. En possession du véhicule, M.

de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment

syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 1] sise [Adresse 2], pris en la personne de son syndic en exercice, la Société ND DE PROVENCE, ERA IMMOBILIER NOTRE DAME DE PROVENCE immatriculée

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01714 - N° Portalis DB2H-W-B7K-[Immatriculation 1] ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE

EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [V] [B] a acquis le 10 février 2025, auprès de la société KRUSCHE AUTOMOBILE, un véhicule automobile de la marque BMW modèle Z4 35is immatriculé [Immatriculation 1] pour un montant

[Immatriculation 1] pour un montant 11 999 euros.