des vendeurs.

Aux termes de l’article 1792-1 2° du code civil, est réputé constructeur de l’ouvrage toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire.

Les articles 1603 et 1611 du code civil disposent enfin le vendeur est tenu de délivrer et garantir la chose qu'il vend, celui-ci devant être condamné aux dommages et intérêts, s'il résulte un préjudice

Ils rappellent que le vendeur profane est assimilé à un vendeur professionnel (aussi appelé « vendeur-constructeur ») s’agissant des travaux qu’il a lui-même conçus ou réalisés, de sorte qu’il est irréfragablement

Ils considèrent qu'il appartenait à Monsieur [I] [N] de les informer de l'importance pour lui de ne pas voir une maison construite à proximité de l'immeuble vendu.

En l’état ils n’évaluent pas ce préjudice. *** Selon l'article 1603 du code civil , le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

Engagement d'achever les travaux Le VENDEUR s'oblige à poursuivre la construction de l'immeuble et des BIENS vendus et à les achever dans le délai qui sera ci-après fixé et conformément aux énonciations

L'article 1643 dispose que le vendeur "est tenu des vices cachés quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie".

[W] [Z], et ne pouvaient être connus des vendeurs en l’absence de relevé par le diagnostiqueur, que si l’abri de jardin a été construit par Monsieur [D], le permis de construire a été déposé par sa société

Le vendeur déclarait que la construction avait fait l’objet d’un permis de construire en date du 20 janvier 2015, lequel n’avait fait l’objet d’aucun recours ni retrait.

FAITS ET PROCÉDURE : La société LE PACTE CONSTRUCTIONS (acquéreur) a conclu avec les consorts [F] (vendeurs) une promesse synallagmatique de vente datée du 27 septembre 2018, portant sur un tènement immobilier

Par ailleurs, en vertu des articles 1792 et suivants du Code Civil, toute personne qui vend, après achèvement un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire est responsable de plein droit, envers l’

En tout état de cause, - dire et juger que les désordres affectant l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 8] constituent un vice caché antérieur à la vente et connu des vendeurs, - condamner solidairement

le VENDEUR, ne nécessitaient pas de demande de permis de construire.

Le vendeur étant présumé connaître parfaitement la chose qu'il vend, il doit prendre l'initiative de communiquer ce qu'il sait à son cocontractant.

- Fournir tous éléments concernant l’éventuelle connaissance du ou des vices lors de la vente par le vendeur (ou les vendeurs successifs).

avait connus. » En l’espèce les époux [J] sollicitent l’engagement de la responsabilité de la société DHED au titre de la garantie des vices cachés, en sa qualité de vendeur-constructeur de leur résidence

 » L'acte authentique de vente conclu le 14 avril 2017 entre les parties stipule en page 9 l'exclusion de la garantie due par les venderesses envers l'acquéreur au titre des vices cachés sauf si : -

Ils indiquent que les vendeurs ont cherché à vendre leur bien, rapidement avant l’édification du projet immobilier en septembre 2016, et ne les ont pas informés.

s'il les avait connus.